De plus en plus de salariés effectuent leur trajet domicile-travail à vélo ou à trottinette. Certains employeurs mettent même à disposition ces moyens de déplacement pour inciter leurs salariés à utiliser une mobilité douce pour se rendre au travail. Mais dans ce cas, peut-il imposer le port du casque ? Quelles sont ses responsabilités en cas d’accident ? On vous explique tout sur cette question de QSE.
Que dit actuellement la loi sur le port du casque ?
Actuellement, la loi n’impose pas le port du casque pour les adultes conduisant un vélo ou une trottinette (électriques ou non). Seuls les enfants de moins de 12 ans, qu’ils soient conducteurs de leur vélo ou de leur trottinette ou simples passagers, ont l'obligation de porter un casque. En cas de manquement à cette règle, la sanction est une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. Le casque n’est donc pas obligatoire pour les adultes qui circulent à vélo (électrique ou non), mais d’autres équipements le sont (1). Il s’agit de :
- Gilet haute visibilité hors agglomération la nuit ou lorsque la visibilité n’est pas suffisante (jusqu’à 150 euros d’amende en cas de non respect)
- Sonnette en bon état de fonctionnement (jusqu'à 38 euros d’amende en cas de manquement)
- Lumière en bon état de fonctionnement (jusqu'à 38 euros d’amende en cas de manquement)
Toutefois, la réglementation prévoit une petite subtilité avec les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). En effet, hors agglomération, quand la circulation est autorisée sur les routes à 80 kmh ou moins, le port du casque est obligatoire lorsque vous circulez à trottinette électrique, monoroue, overboard…. L’obligation ne concerne donc que les engins motorisés utilisés hors agglomération. En agglomération, le port du casque n’est donc toujours pas obligatoire (sauf pour les moins de 12 ans), mais fortement recommandé (2).
Perspectives d’évolution
Face à l'augmentation des accidents incluant des conducteurs de trottinettes et autres moyens de déplacements électriques, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque a été déposée le mardi 16 septembre 2025 (3). Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2023, plus de 600 utilisateurs de EDPM ont été gravement blessés ou tués. Et ce chiffre est en constante augmentation. La proposition de loi entend donc rendre obligatoire pour tous le port du casque, pour les adultes comme pour les enfants. Une obligation qui concernerait les usagers de vélos, trottinettes, monoroue… électriques ou non.
Responsabilité de l’employeur vis-à-vis des déplacements professionnels
Aujourd'hui, de plus en plus de travailleurs utilisent des engins de déplacement personnels motorisés pour se rendre sur leur lieu de travail. Parfois, ces initiatives sont fortement encouragées par l’employeur lui-même. Il est donc légitime de s'interroger sur les responsabilités de l'employeur, vis-à-vis de la sécurité de ses employés qui se déplacent en trottinettes ou vélos électriques.
La responsabilité de l’employeur intervient principalement lorsqu'il met lui-même à disposition de ses salariés des vélos électriques. Dans ce cas de figure, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses salariés. C'est l’article L4121-1 du Code du travail qui encadre cela. Ces mesures de prévention incluent des actions de formation et d’information, mais aussi des actions de prévention des risques professionnels. L’employeur doit également mettre au service de ses salariés des équipements adaptés.
Même si la responsabilité de l'employeur ne peut être engagée si un salarié ne porte pas de casque et se blesse, il a la responsabilité de faire de la prévention pour limiter les risques. Inciter au port du casque et mettre à disposition des équipements de sécurité relève donc de son devoir.
Distinction entre accident de trajet et accident de travail
Lorsqu’un salarié a un accident alors qu’il se rend à son travail à vélo de sa propre initiative, il s’agit d’un accident de trajet. Dans ce cas, la responsabilité de l’employeur n’est pas automatiquement engagée. De la même façon qu’elle n'est pas engagée en cas d’accident de voiture sur le chemin du travail.
En revanche, si l’employeur a encouragé explicitement l'utilisation du vélo ou de la trotinette (plan de mobilité, déplacements professionnels à vélo ou trottinette, avantages financiers, communication incitative…), ou s’il a manqué à son obligation d’information et de prévention, alors qu’il connaissait les risques spécifiques, sa responsabilité peut être engagée. Il s’agirait ici d’un accident du travail, et non pas nécessairement d’un accident de trajet. L’accident du travail est davantage reconnu si l’employeur a fourni un vélo ou une trottinette comme outil de travail.
L’employeur peut-il imposer le casque via le règlement intérieur ?
Oui, un employeur peut théoriquement imposer le port du casque par le biais du règlement intérieur, mais uniquement dans un cadre juridique strict. Le Code du travail autorise en effet les restrictions aux libertés individuelles des salariés, y compris en matière d’apparence ou d’équipements, à deux conditions (4) :
- Qu’elles soient justifiées par la nature des tâches à accomplir
- et qu’elles soient proportionnées au but recherché, en l’occurrence ici, la sécurité.
Ces principes s’appliquent donc aux équipements de protection lorsque le salarié est exposé à un risque professionnel identifié. Si l’employeur fournit à ses salariés des vélos ou des trottinettes comme outil de travail (pour des déplacements professionnels, ou des livraisons notamment), alors oui, il peut rendre le port du casque obligatoire.
En revanche, lorsqu’il s’agit de trajets domicile-travail, la réglementation est moins claire. Ces déplacements relèvent en principe de la vie personnelle du salarié, sur laquelle l’employeur ne dispose d’aucun pouvoir. Imposer le port du casque pour un trajet effectué en dehors du temps et du lieu de travail pourrait donc être considéré comme disproportionné, voire comme une atteinte aux libertés individuelles.
Avec l’essor des vélos et trottinettes électriques, les lignes sont toutefois en train de bouger. Si la proposition de loi du 16 septembre 2025 venait à passer, alors le casque serait rendu obligatoire pour tous, quelle que soit la circonstance.
(1)https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34169
(2)https://www.securite-routiere.gouv.fr/sites/default/files/2024-03/dsr_depliant_edpm-bd.pdf
(3)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1810_proposition-loi
Casque à vélo/trottinette : obligation possible en entreprise ?
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