Pension d’invalidité : un cumul intégral avec les revenus d’activité est possible depuis le 1er avril 2022

Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022, en vigueur depuis le 1er avril 2022, prévoit la possibilité de cumuler intégralement pension d’invalidité et revenus d’activité. En voici les principales modalités. 

Conditions du cumul

Une personne titulaire d’une pension d’invalidité peut la cumuler intégralement avec ses revenus d’activité jusqu’à ce que ce montant cumulé atteigne le salaire moyen qu’elle percevait avant son invalidité.

Au-delà de ce seuil la pension d’invalidité n’est pas suspendue mais, et c’est là le principal apport de ce texte, elle est réduite à hauteur de 50 % du montant du dépassement constaté. L’objectif étant de favoriser le retour à l’emploi des allocataires percevant une pension d’invalidité.

Ces règles s’appliquent aux revenus d’activités suivants :

• salaires ;
• revenus d’une activité professionnelle non salariée (à la hauteur du montant mentionné sur l'avis d'imposition sur les revenus de l'année en cause, majoré de 25 %) ;
• rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;
• indemnités journalières et indemnités complémentaires de l’employeur ;
• allocations chômage.

Obligation de déclaration des revenus d’activité

Afin de permettre le contrôle des droits des bénéficiaires d’une pension d’invalidité, ces derniers doivent déclarer leurs revenus d’activité le 7e mois civil suivant celui d’attribution de la pension d’invalidité.

Les déclarations suivantes se font selon ces échéances : 

• tous les 12 mois ;
• tous les 3 mois si le salarié exerce ou a exercé une activité salariée ou assimilée au cours des 12 mois civils précédents ;
• au 1er octobre de chaque année en cas de revenus issus d’une activité professionnelle non salariée.