Panorama global de la réglementation bancaire

La réglementation bancaire désigne l’ensemble des normes régissant l’activité bancaire. En France, elle est codifiée au sein du Code monétaire et financier et repose sur les accords proposés par le Comité de Bâle. Des institutions de contrôle sont chargées de veiller à sa bonne application.

Le Code Monétaire et Financier (CMF)

Socle du droit bancaire, le CMF regroupe l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui encadrent l’activité des professionnels du secteur bancaire. Il est créé par l’ordonnance n°2000-1223 du 14 décembre 2000 (relative à sa partie législative) et par le décret n°2005-1007 du 2 août 2005 (relative à sa partie réglementaire).

Le CMF est organisé en 7 livres successifs codifiant notamment les règles applicables aux services (livre III) et aux institutions en matière bancaire et financière (livre VI).

Les accords de Bâle

La réglementation bancaire actuelle s’appuie sur les accords conçus par le Comité de Bâle. Créé en 1974, ce comité de régulation financière élabore des règles bancaires au niveau international. Ses recommandations ne sont pas contraignantes, mais elles sont régulièrement transposées à la fois dans le droit européen et dans le droit national de ses États membres. Le Comité de Bâle est actuellement composé des gouverneurs de banques centrales et des représentants d'autorités de contrôle de 27 États et de l’Union européenne.

Son objectif est de préserver la stabilité du système bancaire au niveau mondial, d’assurer un contrôle prudentiel efficace des banques et de favoriser la coopération des superviseurs bancaires. À ce jour, 4 accords ont été publiés.

• Conclu en 1988, le premier accord, dit « Bâle I », impose aux banques un ratio de solvabilité minimum de 8 % de fonds propres par rapport à leur risque de crédit.

• En 2004, « Bâle II » intègre à ce ratio de solvabilité le risque opérationnel et le risque de marché. Il préconise également une procédure de surveillance de la gestion des fonds propres, ainsi que des règles de transparence vis-à-vis du marché.

• « Bâle III », élaboré en réponse à la crise des subprimes et entré en vigueur en 2013, durcit les exigences en fonds propres des banques. Il introduit un ratio de levier et des mesures destinées à mieux gérer les risques de liquidité.

• Enfin, le dernier accord, dit « finalisation de Bâle III » ou « Bâle IV », durcit davantage les exigences en fonds propres des banques en harmonisant les méthodes de calcul du risque. Publié fin 2017, son entrée en vigueur est prévue en 2022.

Les institutions de contrôle de la réglementation bancaire

La surveillance de la bonne application de la réglementation bancaire française est assurée par deux autorités de contrôle.

• L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Sous l’égide de la Banque de France, l’ACPR est née en janvier 2010 de la fusion de quatre autorités : la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), le Comité des Entreprises d'Assurance (CEA) et le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI). Elle a pour mission de surveiller les établissements bancaires et d’assurance afin de préserver la stabilité du système financier et la sécurité de la clientèle.

• L’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Créée en 2003, l’AMF est une autorité publique indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers, d’informer les investisseurs et de protéger les produits d’épargne et les épargnants. Elle est également habilitée à distribuer des agréments, notamment aux sociétés de gestion d’actifs.

Soumise à des délibérations au niveau international et transposée en droit national, la réglementation bancaire fait l’objet d’une étroite surveillance.