Panorama de la réglementation bancaire : récentes importantes modifications

Plusieurs décisions majeures ont été prises tout récemment par les organes de supervision bancaire suivants :

• le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Comité de Bâle) / Basel Committee on Banking Supervision (BCBS) ;
• la Banque Centrale Européenne (BCE) / European Central Bank (ECB) ;
• l’Agence Bancaire Européenne (ABE) / European Banking Agency (EBA) ;
• l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Le but de ces décisions est de maintenir et renforcer la capacité des banques à continuer de prêter aux ménages, PME, entreprises et aux autres institutions financières dans le contexte du Covid 19 et de ses conséquences sur l’économie.

Nous détaillons ci-dessous ces décisions par ordre chronologique :

1. 12 mars 2020 (ABE) : Report des stress tests

L’ABE reporte les stress tests bancaires à l’échelle de la zone Euro et recommande un assouplissement des exigences règlementaires.

2. 12 mars 2020 (BCE) : Assouplissement temporaire des exigences réglementaires

La BCE – Supervision bancaire permet aux banques :

• d’opérer en-dessous du niveau de capital défini par le Pillar 2 Guidance (P2G), le coussin (« buffer ») de conservation du capital et le ratio de liquidité CT (LCR), en complément des assouplissements des autorités nationales sur le coussin de capital contracyclique ;
• de compter dans le Core Equity Tier 1 (CET 1) des instruments non prévus comme les instruments additionnels Tier 1 ou Tier 2, pour le respect du Pillar 2 Requirements (P2R), en anticipation des mesures de la Directive sur les exigences en capital CRDV, prévues pour le 1er janvier 2021 ;

La BCE va décaler ses inspections sur place et les délais de mise en œuvre de ses recommandations. Elle soutient la décision de l’ABE de reporter les stress tests sur la zone Euro et étend ce report à toutes les banques soumises à des stress tests en 2020.

En contrepartie, la BCE attend des banques qu’elles utilisent ces mesures pour soutenir l’économie et qu’elles n’augmentent pas les distributions de dividendes et les rémunérations variables.

3. 20 mars 2020 (BCE) : Nouvel assouplissement des exigences réglementaires

La BCE – Supervision bancaire assouplit le traitement prudentiel des prêts garantis par les Etats et recommande aux banques d’appliquer avec souplesse les normes IFRS 9 pour éviter leurs effets procycliques excessifs.

Elle active les mesures décidées le 12 mars, dont l’effet s’élève à 120Mds€ en capital et jusqu’à 1 800Mds€ en potentiel de prêts.

Une fiche FAQ explicite ces nouvelles mesures.

4. 20 mars 2020 (Comité de Bâle) : Utilisation des coussins de capital et de liquidité

Le Comité de Bâle permet aux banques de couvrir les pertes éventuelles résultant de leur soutien à l’économie par l’utilisation des coussins de capital suivants : coussin de conservation du capital, coussin contracyclique et coussin des banques systémiques. Ces coussins constituent des exigences en capital ajoutées par Bâle III aux exigences initiales du dispositif bâlois.

De même, le Comité de Bâle permet aux banques d’utiliser le coussin de liquidité constitué des actifs liquides de haute qualité (« HQLA ») pour couvrir leurs besoins éventuels de liquidité.

5. 27 mars 2020 (Comité de Bâle) : Report d’un an de la mise en place de Bâle III

Le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (« GHOS »), organe de gouvernance du Comité de Bâle, décide de reporter d’un an, soit à partir du 1er janvier 2023, la mise en place de la finalisation du dispositif de Bâle III, adoptée le 7 décembre 2017 pour mise en place à partir du 1er janvier 2022.

On se souvient que l’accord initial Bâle III de 2010, en réponse à la crise financière de 2008/2010, a été modifié et renforcé, non sans mal, en 2017. Cette finalisation portait sur la révision des exigences en matière de risque de crédit, opérationnel et de marché, ainsi que sur l’introduction d’un plancher en capital (« output floor ») et d’un ratio de levier (« leverage ratio »). Ces exigences restent intactes, mais leur application est donc différée d’un an, soit au 1er janvier 2023, avec une phase transitoire de cinq ans pour le plancher en capital, jusqu’au 1er janvier 2028.

6. 27 mars 2020 (BCE) : Recommandation sur les distributions de dividendes et les rachats d’actions

Dans une « recommandation » signée par Madame Christine Lagarde, présidente de la Banque Centrale Européenne, la BCE demande aux banques sous sa supervision de ne pas distribuer, au moins jusqu’au 1er octobre 2020, de dividendes sur les résultats 2019 et 2020 et de ne pas procéder à des rachats d’actions, sauf obligation légale à justifier auprès de la BCE.

Elle recommande aux autorités nationales de faire de même pour les banques sous leur supervision. 

7. 30 mars 2020 (ACPR) : Invitation à ne pas procéder à des distributions de dividendes et des rachats d’actions

L’ACPR « invite » les banques sous sa supervision et les établissements financiers à ne pas procéder à des distributions de dividendes et des rachats d’action, dans des termes identiques à ceux de la BCE dans sa recommandation du 27 mars 2020.

Pour reprendre les termes de Monsieur Andrea Enria, Président du Conseil de supervision bancaire de la BCE, dans son blog du 27 mars 2020 : « les banques étaient le problème dans la crise de 2008/2010, mais dans la crise actuelle elles doivent faire partie de la solution…»