AT-MP et travail intérimaire : nouvelle répartition des coûts

Le décret n°2024-723 du 5 juillet 2024 est entré en vigueur et vient apporter de grands changements en matière de répartition des coûts en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) des travailleurs en intérim. Une nouvelle réglementation que les métiers du QSE devront prendre en compte. Avec ce décret, le gouvernement cherche en effet à renforcer la prévention et la culture de sécurité au sein des environnements de travail. L’idée étant de responsabiliser davantage les entreprises qui embauchent les travailleurs intérimaires. Voici donc ce que ce décret propose comme nouveauté. 

La fin de la règle des deux tiers/un tiers 

Avant le décret, la répartition du coût des AT-MP se faisait de façon très irrégulière entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice (EU) qui accueillait ces travailleurs. En effet, avant la réforme, les entreprises utilisatrices ne prenaient absolument pas en charge le coût moyen des AT-MP en cas d’incapacité temporaire ou d'incapacité permanente avec un taux inférieur à 10 %. Les ETT assumaient toute la charge financière du sinistre. En ce qui concerne les décès sur le lieu de travail ou les incapacités permanentes (rentes > ou égale à 10 %), la règle des 2/3 – 1/3 s’appliquait. L’ETT assumait les ⅔ du coût et l’EU le tiers restant. Une répartition inégale et qui pouvait sembler injuste car l’accident, le décès ou la maladie survenaient au sein de l’EU ou du moins, sous son autorité. 

La règle du 50/50 se généralise en 2026 

Le décret n°2024-723 du 5 juillet 2024 vient ainsi apporter un changement majeur. En effet, quel que soit le type d'incapacité engendré par l’AT-MP, les deux entreprises (ETT et EU) se partageront le coût à 50 %. Cette nouvelle répartition sera ainsi appliquée dès 2026 pour le travail en intérim et ce, quelle que soit la nature et la gravité de l'incapacité qui résulte de l’AT-MP. 

Ce changement s'inscrit directement dans le cadre du Plan de prévention des accidents graves et mortels 2022-2025 et du Plan santé au travail 2021-2025. En rendant l'EU financièrement co-responsable du coût des sinistres, les pouvoirs publics entendent développer une culture de prévention plus importante de la part des EU et des actions conjointes avec les agences d'emploi dans le secteur de l'intérim. 

Une application progressive 

Afin de garantir une évolution mesurée des taux de cotisation, la nouvelle mesure sera mise en œuvre de manière progressive :

• En 2026 : les nouvelles modalités de répartition 50/50 s'appliquent dès le 1er janvier 2026. Toutefois, en ce qui concerne les cotisations de 2026, les sinistres (AT-MP) classés en 2022 ou 2023 continueront d'être calculés selon les anciennes règles.
• En 2027 : les cotisations tiendront toutes compte de la nouvelle règle du 50/50, sauf pour les sinistres classés en 2023, qui seront encore régis par les anciennes dispositions.
• En 2028 : à partir de 2028, l’ensemble des cotisations pour les AT-MP sera calculé selon les règles du décret, même pour les sinistres qui ont eu lieu à partir de 2024. 

Quel impact pour les acteurs ? 

Pour l'entreprise utilisatrice, l'impact de cette nouvelle mesure est direct. Là où le coût d'une incapacité temporaire était nul dans la plupart des cas (sauf cas les plus graves), il représentera désormais la moitié du coût moyen des dépenses causées par les AT-MP (indemnités journalières, rentes et soins). Les entreprises qui ont recours aux travailleurs intérimaires vont donc devoir repenser les conditions de travail et de sécurité de leur personnel. Une réflexion profonde devrait ainsi être menée au sein des EU ainsi qu’un contrôle plus minutieux du respect des règles de sécurité déjà en vigueur. 

Du côté des agences d’intérim, la responsabilité est réduite, quelle que soit la nature et la gravité de l’AT-MP. Un soulagement mais qui ne doit pas pour autant faire baisser la garde au sujet de la sécurité des travailleurs intérimaires. Le partage des responsabilités devrait au contraire renforcer la collaboration entre les ETT et les EU en matière de prévention. L’entrée en vigueur du décret a ainsi pour objectifs de : 

• Renforcer les mesures de prévention des risques professionnels au sein des entreprises EU afin d'améliorer la sécurité des travailleurs en intérim.
• Développer les politiques de prévention entre les EU et les agences de travail intérimaire.
• Financer des outils et des programmes dédiés à la prévention des risques AT-MP dans le secteur de l’intérim en utilisant les ressources dégagées par cette nouvelle répartition des coûts. 

Les services QSE vont donc devoir intégrer cette nouvelle réglementation dans leurs activités quotidiennes. Audits internes, réflexions, collaboration avec les ETT, formations des équipes et des travailleurs intérimaires…Un travail en profondeur pour réduire les AT-MP encore trop nombreux, notamment dans le secteur de l’intérim.