Comment s'adapter aux nouvelles règles anticorruption et de conformité en assurance ?

Lutte contre la corruption et conformité : un panorama des obligations légales

La lutte contre la corruption, ainsi que la compliance de manière plus générale, font l’objet d’un corpus de règles dense et complexe.

Au niveau national, la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » a mis à la charge des entités concernées de nombreuses obligations dont notamment celle de mettre en place un code de conduite, une cartographie des risques, ou encore une procédure d’évaluation des cocontractants.

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, a quant à elle imposé aux entreprises dépassant une certaine taille un devoir de vigilance aux fins de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance.

Récemment, la Cour d’appel de Paris a annoncé, la mise en place d’une chambre dédiée aux contentieux émergents liés aux questions  environnementales, et qui sera compétente pour statuer en appel dans les litiges relatifs au devoir de vigilance ainsi que sur les litiges portant sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, particulièrement dans le contexte de la future directive sur le devoir de vigilance. En effet, des discussions sont en cours entre le Parlement européen et la Commission européenne sur la proposition de directive 2022/0051(COD) sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (dite Corporate Sustainability Due Diligence directive, ou directive « CSDD »). Cette directive, si elle était adoptée, étendrait très largement les obligations de vigilance préexistantes.

En complément de cette règlementation spécifique, les productions réglementaires des autorités indépendantes, telles que l’ACPR, la CNIL, l’AMF, l’AFA ou encore la SEC (United States Securities and Exchange Commission), poussent aujourd’hui les entreprises à garantir les potentielles conséquences pécuniaires de leurs manquements.

Polices d'assurance et responsabilités des distributeurs face à la réglementation anti-corruption 

Face à cette exposition, les sociétés ont la faculté de se garantir à hauteur du risque encouru, par le biais de polices d’assurance couvrant la Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS), et communément appelées polices D&O (Directors & Officers).

Ces polices, souscrites en fonction de l’activité exercée par l’entreprise et de la fonction exercée par le dirigeant, permettent aux acteurs de se protéger en cas de non-respect de la règlementation qui leur est applicable.

Elles prennent en charge certains frais dans le cadre d’enquêtes diligentées par les autorités régulatrices ou commissions parlementaires, et comme toute police d’assurance, contiennent des exclusions de garantie et limites de couverture qu’il convient de connaitre pour maîtriser son risque d’exposition.

Les distributeurs de produits d’assurance, du fait du renforcement de la lutte anti-corruption avec la promulgation de la loi Sapin II, se doivent de proposer des polices adaptées au cadre réglementaire actuel. Des offres spécifiques, voire sur-mesure, doivent être établies pour répondre à la demande.

Les assureurs et distributeurs de produits d’assurance doivent ainsi évoluer dans cet environnement complexe, non seulement dans le cadre de leur activité de construction des garanties, et de leur distribution, mais aussi dans le cadre de leur activité de souscription où ils doivent notamment être vigilants vis-à-vis de la provenance des fonds utilisés pour régler les primes afin de ne pas être impliqués dans des activités frauduleuses.

Conformité et vigilance : la mise en place de la fonction clé dans les compagnies d'assurance

Face à ces nouveaux enjeux et face au risque de sanction, assureurs et distributeurs se doivent d’avoir une connaissance complète de la règlementation qui leur est applicable et de mettre en place les bonnes pratiques.

La mise en place d’une fonction de vérification de la conformité au sein des compagnies d’assurance répond notamment à cet objectif. Cette fonction dite « clé », a pour objectif d’identifier et d’évaluer le risque de conformité de l’entreprise, en s’assurant du respect par cette dernière des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui lui sont applicables. 

Afin de prévenir tout risque de non-conformité, des pratiques et process doivent être mis en place et des outils utilisés afin d’identifier les comportements et flux financiers suspects. Une mise à niveau du processus de souscription doit être permanente, et la fonction clé de vérification de la conformité administre l’élaboration de ces process.

Dans ce contexte, les principales interrogations que l’écosystème assurantiel soulève sont les suivantes : 

• Quelles sont les obligations imposées aux assureurs et distributeurs de produits en matière de lutte contre la corruption, notamment par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 ?
• Quelles sont les garanties offertes par les polices d’assurance D&O qui, en cas de manquements à la règlementation, permettront aux mandataires sociaux d’être efficacement couverts ? 
• De quelle manière la fonction clé conformité est-elle mise en place au sein des entités assujetties, et quels sont les moyens dont elle dispose pour exécuter la mission de contrôle de conformité ?