Loi « Santé au travail » : quelles conséquences sur l’organisation en entreprise ? - Entretien avec Guillaume Roland

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail modifie en profondeur la santé au travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur progressive à compter du 31 mars 2022, Maître Guillaume Roland, avocat associé chez Herald, décrypte pour nous les conséquences de cette loi sur l’organisation des entreprises.

Quelles sont les principales nouveautés de la loi « santé au travail » ?

Nous passons tout d’abord d’un système de suivi de l’état de santé du salarié à un système plus collectif et plus préventif, deux points majeurs de cette loi. Celle-ci permet également une meilleure coordination entre médecine de ville et médecine du travail : les médecins du travail pourront accéder au dossier médical partagé, à condition que le travailleur donne son accord. La tarification des services de santé au travail devient également plus claire, avec un l’établissement d’un socle de services.

Enfin, cette loi permet l’accès à la médecine du travail aux non-salariés (professions libérales, commerçants, artisans), ce qui est une avancée considérable. Pendant des décennies, la santé au travail s’adressait exclusivement aux salariés. Elle englobe désormais tous les travailleurs.

Comment cette loi renforce-t-elle la prévention des risques professionnels et de la désinsertion professionnelle en particulier ?

La prévention devient désormais un objectif majeur de la santé au travail. Les services de santé au travail n’ont plus pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé du travailleur du fait de son travail, ils ont aussi des objectifs de santé publique.

Au titre de la prévention, le document unique d’évaluation des risques (DUER) devient un outil central. Le DUER, qui recense les risques dans l’entreprise et les mesures prises pour les éviter, sera dorénavant conservé sur une plateforme numérique (à partir du 1er juillet 2023 ou 2024, en fonction des entreprises). De même sur la prévention, nous pouvons également citer la fiche d’entreprise : rédigée par le médecin du travail, elle renforce également le suivi des salariés.

Concernant la désinsertion professionnelle, une cellule spécifique, animée par le médecin du travail, est créée. Ces différentes évolutions permettent aux entreprises de disposer de mesures préventives claires et d’un plan d’action.     

En pratique, quels seront les changements pour les employeurs avec la loi « Santé au travail » ?

Le dialogue entre les services de santé au travail et les employeurs est fortement encouragé par cette loi et les changements pour les employeurs sont donc nombreux. Ainsi, le DUER devient accessible aux salariés, qui pourront s’en servir en cas de contentieux. Cette évolution, peut, au premier abord, être considérée comme une contrainte pour l’employeur, mais il est important de la considérer autrement : un suivi précis du DUER permet d’éviter les accidents du travail, les maladies professionnelles, et donc, l’absentéisme.

De la même façon, quelles seront les conséquences concrètes de l’entrée en vigueur de cette loi pour les salariés ?

La loi prévoit de nombreuses mesures pour les travailleurs, parmi lesquelles la mise en place de rendez-vous médicaux (rendez-vous de liaison, visites de mi-carrière et de fin de carrière, suivi post-exposition) qui permettent un suivi plus continu. Une autre conséquence concrète de cette loi pour les travailleurs est la création d’un passeport de prévention, qui comprendra toutes les formations suivies en matière de santé au cours de sa carrière. Cette loi propose également différentes mesures dans l’objectif d’éviter la désinsertion professionnelle.

Quelles seront les nouvelles missions des services de santé au travail ?

Avant la réforme, les services de santé au travail avaient quatre missions : conduire des actions de santé, conseiller les employeurs et salariés, suivre l’état de santé des salariés et participer à la traçabilité des expositions. Ces services, désormais nommés « services de prévention et de santé au travail », ont maintenant trois missions supplémentaires : apporter une aide à la prévention des risques dans l’entreprise, accompagner les travailleurs dans les changements organisationnels de l’entreprise, participer à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, comme la vaccination.