Loi santé au travail : l'accès aux dossiers médicaux des salariés est facilité

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 facilite l'accès au dossier médical partagé aux professionnels de santé au travail et l'accès au dossier médical de santé au travail au médecin de ville.

L’accès au dossier médical partagé est ouvert aux professionnels de santé au travail

L’article 15 de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail permet au médecin du travail d’accéder au dossier médical partagé (DMP) du travailleur et de l’alimenter sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier (article L.1111-17 nouveau du code de santé publique).

Le DMP, créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 comprend des données de santé à caractère personnel, propres à chaque bénéficiaire de l’assurance maladie. Il contient les données relatives à la prévention, à l’état de santé et au suivi social et médico-social d’une personne, parmi lesquelles on compte notamment l’état des vaccinations, les synthèses médicales, les comptes rendus de biologie médicale, d’examens d’imagerie médicale, d’actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que les traitements prescrits. Il sera par ailleurs automatiquement intégré, à sa création, à l’espace numérique de santé qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022 (loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 et décret du 4 août 2021).

Il prévoit également que le travailleur peut s’opposer à l’accès du médecin du travail à son DMP et que ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l’avis d’inaptitude. Ce refus ne doit pas être porté à la connaissance de l’employeur (article L.4624-8-1 nouveau du code du travail).

L’objectif du législateur avec cette mesure est, d'après le rapport du Sénat, de renforcer la coordination du parcours de santé du travailleur entre la médecine du travail et la médecine de ville tout en garantissant la confidentialité et la maîtrise des données par le travailleur.

Le DMP devra comporter un volet relatif à la santé au travail dans lequel seront versés, sous réserve du consentement de l’intéressé préalablement informé, les éléments de son dossier médical de santé au travail (DMST) nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins (article L.1111-15, modifié du code de santé publique).

Enfin, en cas de litige, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail pourront être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet à l’exception des données recueillies dans le DMP (article L.4624-7 modifié du code du travail).

L’accès au DMST est ouvert au médecin praticien correspondant

L’article 16 de la loi prévoit que le DMST sera accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d’assurer, sous l’autorité du médecin du travail, le suivi de l’état de santé d’une personne, sauf opposition de l’intéressé (article L.4624-8 modifié du code du travail).

Le DMST retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis et aux avis et propositions du médecin du travail (article L.4624-8 du code du travail).

Les éléments nécessaires au développement de la prévention qui auront été saisis dans le DMST devront être versés, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé, dans le DMP au sein d’un volet relatif à la santé au travail (article L.4624-8  modifié du code du travail).

Exploitation scientifiques des données de santé au travail

Le système national des données de santé est désormais autorisé à rassembler et à mettre à disposition les données issues des DMST afin notamment de contribuer à l'information sur la santé et à la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de santé et de protection sociale (article L.1462-1 modifié du code de santé publique).

Loi santé au travail : entrée en vigueur

La mise en place d’un volet DMP dans le DMST et d’un volet DMST dans le DMP entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.

Les autres mesures entreront en vigueur au plus tard le 31 mars 2022

Ouriel Atlan