Loi Rebsamen : CHSCT, DUP et visioconférences… les décrets sont parus !

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La Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (dite « Rebsamen ») relative au dialogue social et à l'emploi n'était qu'en partie opératoire - car en attente de décrets d'application, qui viennent de paraître !

Trois décrets récemment parus donnent d'utiles précisions :

Pour la création de DUP pour les établissements de moins de 300 salariés (Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016) ;
Pour la négociation de DUP pour les établissements de 300 salariés et plus (Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016) ;
Pour le recours à la visioconférence pour l'organisation de réunion (Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016).

Décret 1 : Création de DUP pour les établissements de moins de 300 salariés

Le premier des deux Décrets du 23 mars donne de précieuses informations pour les chefs d'établissements qui, après consultation des instances, souhaitent créer une DUP. Ce décret précise notamment :

a) Le nombre de représentants du personnel et de suppléants en fonction de l'effectif de l'entreprise :

Effectif de l'entreprise	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
De 50 à 74 salariés	4	4
De 75 à 99 salariés	5	5
De 100 à 124 salariés	6	6
De 125 à 149 salariés	7	7
De 150 à 174 salariés	8	8
De 175 à 199 salariés	9	9
De 200 à 249 salariés	11	11
De 250 à 299 salariés	12	12

b) Le nombre d'heures de délégation par mois et les conditions de partage et de report :

Effectif de l'entreprise	Crédit d'heures mensuel individuel
De 50 à 74	18 heures
De 75 à 99	19 heures
De 100 à 299	21 heures

Les membres de la DUP ont la possibilité de cumuler les heures :

Dans la limite de 12 mois ;
Et moyennant une utilisation mensuelle des heures limitées à 1,5 fois le crédit d'heures mensuel.

Pour utiliser les heures cumulées, il faut informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Il est également possible pour les membres de la DUP (entre titulaires et avec les suppléants) de se répartir entre eux les heures de délégation, sous conditions :

Sous réserve de l'information de l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation par un document écrit précisant leur identité et le nombre d'heures mutualisées ;
Dans la limite d'une répartition ne dépassant pas 1,5 fois maximum le crédit d'heures mensuel.

c) Les modalités d'élection du secrétaire et du secrétaire adjoint :

Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les titulaires. Leurs tâches - qui correspondent à celles exercées auparavant par les secrétaires CE / CHSCT - devront être précisées par la DUP.

d) Les conditions de réalisation d'une expertise commune CE/CHSCT :

Une expertise commune (pour la DUP) est possible lorsque le sujet relève à la fois du CE et du CHSCT. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport commun rendu au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai dans lequel la DUP est réputée avoir été consultée. La prise en charge et la contestation de cette expertise de réalise dans les règles du CE et du CHSCT.

Décret 2 : Négociation de DUP dans les entreprises de 300 salariés et plus

Le deuxième des deux Décrets du 23 mars organise la négociation permettant la création de DUP dans les entreprises de plus 300 salariés et plus. Les précisions données sont suivantes :

a) Concernant le nombre minimal de représentants du personnel à élire - selon la forme du regroupement choisie :

Effectif des établissements de l'entreprise concernée	Si la DUP regroupe les 3 instances (CE + DP + CHSCT)		Si la DUP ne regroupe que 2 des 3 instances (par ex. CE + CHSCT ou DP + CHSCT)
Effectif des établissements de l'entreprise concernée	Titulaires	Suppléantes	Titulaires	Suppléants
Moins de 300 salariés	5	5	4	4
De 300 à 999 salariés	10	10	6	6
A partir de 1000 salarié	15	15	8	8

b) Concernant le nombre minimal d'heures de délégation par membre de la DUP :

16 heures / mois s'il y a groupement des 3 instances ;
12 heures / mois si seules 2 des 3 instances sont groupées.

c) Le nombre de jours de formation :

Si la DUP comprend le CE, ses membres bénéficient du stage de formation économique prévu pour les membres titulaires du CE (formation de 5 jours.
Si la DUP comprend le CHSCT, ses membres bénéficient du stage de formation prévu pour les représentants du personnel au CHSCT (formation de 3 ou 5 jours selon l'effectif de l'établissement).

Décret 3 : Réunions en mode « visioconférence »

Le recours à la visioconférence pour l'organisation de réunion fait l'objet d'un troisième Décret du 12 avril 2016. Pour mémoire, le recours à la visioconférence pour une réunion de CHSCT ou de l'instance de coordination nécessite en principe un accord entre l'employeur et les représentants du personnel - sinon, l'employeur ne peut décider d'organiser au maximum que 3 réunions par an par ce biais.

Le Décret insiste sur deux points qui devront guider le choix du dispositif technique permettant la visioconférence :

Le dispositif technique devra garantir l'identification des membres et leur participation effective tout en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations ;
Pour un vote à bulletin secret, le dispositif doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote - y compris s'il s'agit d'un vote électronique (confidentialité des données transmises, sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes).

En conclusion...

La création de DUP incluant le CHSCT est désormais possible, ses modalités de fonctionnement ayant été précisées dans les décrets ci-dessus. Toutefois, cela ouvre de nouvelles questions sur la capacité de ces DUP à faire vivre efficacement le dialogue social sur des sujets nombreux et variés qui étaient auparavant traités dans des instances séparées - et qui plus est avec leurs propres logiques de fonctionnement. Il va falloir passer par une période de tâtonnement pour caler les choses - et l'on ne peut éviter de se demander : « conserver ou non des instances séparées, that is the question » !

Par Stéphan Pezé
Consultant-formateur Santé et Sécurité au travail
Formateur pour ELEGIA