Loi de Finances : les principales nouveautés

Les mesures fiscales issues de la deuxième Loi de Finances rectificative pour 2014 et de la Loi de Finances pour 2015 et concernant les entreprises ont été publiées.

Elles se réfèrent majoritairement à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt avec l'augmentation du Cice et du CIR dans les Dom, le régime spécial de TVA des entreprises nouvelles du secteur de la construction, les impôts locaux, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale avec de nouvelles sanctions liées à la documentation sur les prix de transfert, la taxation à 19% des plus-values immobilières des non-résidents, l'intégration fiscale horizontale, certains produits exclus du régime mère-fille, le rachat de titres qui relève du seul régime des gains de cession...

D'autres mesures tendent à supprimer des avantages fiscaux dont bénéficiaient les adhérents des Organismes de Gestion Agréés (OGA).

Par ailleurs, un changement marquant se situe dans la fiscalité des particuliers avec la réduction du nombre de tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Seules quatre tranches substituent avec un abaissement du seuil d'entrée dans la première tranche  à 14 %, qui passe de 11 991 euros à 9 691 euros.

Afin de vous accompagner dans la mise en œuvre de toutes ces nouveautés nous proposons une journée en intra entreprise dédiée à la Loi de Finances et animée par nos formateurs avocats fiscalistes.