Loi 3DS : mise en conformité des règlements de copropriété

L’article 89 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS » vient modifier les articles 206 et 209 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN ». De quoi assouplir le cadre légal quant à la mention des lots transitoires, des parties communes à jouissance privative et des parties communes spéciales dans les règlements de copropriété.

Les dispositions de la loi ELAN

Les articles 206 et 209 de la loi ELAN imposaient aux copropriétés de préciser dans leur règlement l’existence de parties communes spéciales, de parties communes à jouissance privative et de lots transitoires. Elles avaient jusqu’au 23 novembre 2021 pour se mettre en conformité.

Une application distincte pour les immeubles mis en copropriété après le 1er juillet 2022

Avec la loi 3DS, les dispositions relatives aux lots transitoires et aux parties communes particulières de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne sont à présent applicables qu’aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.

Un délai revu avec la loi 3DS

Pour les immeubles mis en copropriété avant le 1er juillet 2022, la loi 3DS supprime la date butoir du 23 novembre 2021 pour indiquer au règlement de copropriété l’existence des parties communes spéciales et des droits de jouissance exclusifs sur les parties communes. Dorénavant, le syndicat des copropriétaires devra inscrire la question de la conformité à chacun des ordres du jour des assemblées générales jusqu’à adoption de celle-ci à la majorité des voix exprimées. En outre, l’urgence de la modification des règlements de copropriété est désormais relative car sans conséquences sur l’existence du lot.