La diffusion, la veille de l’élection des CSE, d’une note destinée à informer le personnel de la conclusion d’un accord collectif et de son contenu ne caractérise aucun manquement à l’obligation de neutralité.
Sous peine de manquer à son obligation de neutralité, l’employeur ne doit pas chercher à influencer d’une manière ou d’une autre le vote des électeurs. Il doit rester impartial tout au long du processus électoral. D'après la jurisprudence, cette obligation de neutralité constitue un principe essentiel du droit électoral. Concrètement, cela signifie que le seul constat d’une violation par l’employeur de son obligation suffit à justifier l’annulation des élections (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-15.105).
Une note faisant état de 4 accords collectifs
Dans une affaire récemment soumise aux magistrats de la Cour de cassation, il était reproché à l’employeur d’avoir manqué à son obligation de neutralité en diffusant, la veille de l’élection du CSE, une note d’information "dans laquelle la direction faisait état de la conclusion avec le syndicat CFE-CGC de quatre accords collectifs" et "résumait le contenu de ces accords".
Saisi par la CFTC, le tribunal d’instance décide que l’employeur a effectivement manqué de neutralité et annule l’élection des titulaires et suppléants du premier et du deuxième collège. Pour les juges, l’existence d’un message diffusé la veille du scrutin pour présenter de manière avantageuse le résultat d’accords signés au sein de l’établissement en précisant que ces accords avaient été signés par la CFE-CGC en tant qu’organisation syndicale représentative et "fortement majoritaire au sein de l’établissement" caractérisait un manquement de l’employeur à son obligation de neutralité.
Une habitude de l'entreprise
L’affaire arrive en cassation. Dans son pourvoi, l’employeur fait notamment valoir que "la diffusion au personnel de l’entreprise, fût-ce la veille du scrutin, d’une note destinée à l’informer de la conclusion d’un accord collectif et de son contenu ne caractérise aucun manquement à l’obligation de neutralité de l’employeur, dès lors que cette note ne comporte aucune invitation à voter en faveur des syndicats signataires, ni critique à l’encontre des syndicats non-signataires". Et d’ajouter que l’entreprise avait l’habitude, en cas de conclusion d’un accord collectif, de diffuser au personnel une note d’information mentionnant le nom des syndicats signataires et le caractère majoritaire de l’accord.
Arguments retenus par les juges de la Cour de cassation. D’une part, il avait bien été constaté que l’employeur avait pour habitude de présenter régulièrement les accords signés avec les organisations syndicales en mentionnant leur nom et le caractère majoritaire de l’accord. D’autre part, il n’avait pas été précisé en quoi les termes employés dans la note d’information pouvaient avoir pour objet ou pour effet de favoriser ou défavoriser un syndicat dans le cadre du scrutin en cours.
Conclusion, rien ne permettait d’établir que l’employeur avait manqué de neutralité.
Frédéric Aouate, rédacteur en chef du Guide CSE
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