Le salarié qui demande l'organisation d'élections n'est pas forcément protégé

Protection du Salarié en Cas de Demande d'Organisation d'Élections Professionnelles

Le salarié qui demande l'organisation d'élections professionnelles dans l'entreprise n'est protégé que si sa demande est reprise par un syndicat. Mais attention, il ne peut pas s'agir de n'importe quel syndicat (Cour de cassation, chambre sociale, 15 oct. 2015, n° 14-15.995).

Conditions pour la Protection Légale du Salarié

La règle n'est pas nouvelle, le salarié qui demande à l'employeur d'organiser des élections n'est protégé contre le licenciement que si sa demande est reprise par un syndicat. Le code du travail le prévoit effectivement, la protection de 6 mois court "à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections" (article L. 2411-6).

Exigences Relatives au Syndicat Reprenant la Demande

En revanche, ce qui est nouveau, c'est la précision qu'a récemment apportée la jurisprudence au sujet de cette règle.

Conséquences d'une Mauvaise Reprise de Demande par un Syndicat

La demande du salarié ne peut pas être reprise par n'importe quel syndicat. Il doit obligatoirement s'agir d'un syndicat remplissant les conditions pour négocier le protocole d'accord préélectoral et présenter des candidats au premier tour des élections. C'est quand-même assez logique.

Conditions de Validité d'un Syndicat pour la Protection du Salarié

Concrètement, il ne peut donc s'agir que des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, sont légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés (articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail).

Conséquences de l'Erreur du Syndicat dans la Protection Juridique

Remarque : dans cette affaire, le syndicat était trop jeune, il avait moins de 2 ans d'existence. Une erreur de jeunesse qui ne pardonne pas, le salarié n'a pas pu bénéficier de la protection légale.

Par Frédéric Aouate,
© Editions Législatives