Les députés ont définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 le mardi 16 décembre 2025. Nous récapitulons les mesures intéressant les salariés et les entreprises et qui entreront en vigueur une fois seulement la loi publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi.
Après un long cheminement au Parlement et de multiples négociations politiques, les députés ont adopté mardi soir, en lecture définitive, le texte du PLFSS pour 2026 par 247 voix pour, 232 voix contre et 90 abstentions.
Nous revenons sur les principales mesures qui y figurent. Il faudra toutefois attendre sa publication au Journal officiel pour que ces mesures entrent en vigueur, le Conseil constitutionnel s'il est saisi, pouvant encore défaire certaines dispositions du PLFSS.
| Mesures | Nouvelles numérotation |
| Création d'un malus dans les entreprises de 300 salariés et plus en l'absence d'un accord ou d'un plan d'action pour l'emploi des seniors dont le montant sera déterminé par décret "en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs". | Article 11 |
| Création d'une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé pour l'année 2026 | Article 13 |
| Augmentation du forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de 30 à 40 % | Article 15 |
| Pérennisation du régime social des "management packages" créé par la loi de finances pour 2025 | Article 17 |
| Calcul des allègements généraux de cotisations sociales sur la base des minima conventionnels et non sur le Smic pour les entreprises qui relèvent d'une branche dont les salaires minima sont inférieurs au Smic. | Article 20 |
| Extension à l’ensemble des entreprises le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés (0,50 euros par heure rémunérée). | Article 21 |
| Renforcement des sanctions contre la fraude au travail dissimulé, en portant de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure | Article 44 |
Arrêt maladie : - Encadrement de la durée maximale des arrêts maladie :
- Limitation dans le temps le versement d'IJSS en cas d'incapacité temporaire de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP). | Article 81 |
| Modification sémantique : s'alignant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, les députés estiment que le médecin devra analyser si l'assuré est en mesure de reprendre une "activité salariée ou non salariée quelconque" et non plus si l’assuré est en capacité de reprendre son travail. | Article 83 |
| Mesures | Nouvelle numérotation |
| Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles qui tiennent compte des données acquises de la science. Il sera soumis pour avis aux partenaires sociaux. | Article 95 |
| Création d'un congé supplémentaire de naissance ouvert aux deux parents d'une durée ne pouvant pas excéder deux mois et faisant suite aux congés de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption. Il pourra être fractionné en deux parties. Il sera indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net antérieur le premier mois à 60 % le deuxième mois. Il sera applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date. | Article 99 |
Rationalisation du cumul emploi-retraite :
| Article 102 |
| Amélioration du calcul de la retraite des femmes en retenant les 23 ou 24 meilleures années en fonction du nombre d'enfants au lieu des 25 meilleures années et prise en compte des trimestres de majoration de la durée d'assurance dans les carrières longue | Article 104 |
| Décalage de la réforme des retraites de 2023 jusqu'au 1er janvier 2028 | Article 105 |
Florence Mehrez
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