Après le vote par le Parlement français de la loi autorisant la ratification de l’instrument multilatéral (MLI) le 5 juillet dernier, la France a déposé son instrument de ratification auprès de l’OCDE le 27 septembre.
A ce jour (16 octobre 2018), 84 pays ont signé l’instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales. Sur ces 84 pays, 13 ont déposé leur instrument de ratification. Pour ces 13 pays, la convention entre donc en vigueur dès le 1er janvier 2019
Les dispositions des conventions fiscales liant la France avec ces 12 pays seront donc potentiellement modifiées.
Parmi ces 12 Etats, on trouve notamment le Royaume-Uni, la Suède et le Japon
S’approprier la méthodologie de lecture des conventions fiscales sous l’ère « MLI » devient donc une impérieuse nécessité…
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