Le décret du 2 juillet 2020 solde la rénovation du statut de la copropriété

La réforme majeure du droit de la copropriété initiée par la loi ELAN arrive à sa conclusion, la seconde ordonnance qui devait initialement regrouper et organiser en un code les règles de droit de la copropriété ayant été abandonnée.

Le décret 2020-834 du 2 juillet 2020, dernière pièce significative du puzzle, vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance du 30 octobre 2019 en modifiant et complétant le décret du 17 mars 1967.

Pour en savoir plus :

Ce décret d’application de la loi ELAN, en 54 articles, impacte de façon très importante l’organisation et le fonctionnement des copropriétés.

Pour les assemblées générales, sont notamment modifiées

• Les modalités de mise en place du vote par correspondance, en complément de l’arrêté du 2 juillet 2020 relatif au formulaire de vote par correspondance ;
• Les conditions de mise en œuvre du droit nouveau à la convocation d’une assemblée générale à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires, à leurs frais avancés ;
• Les conditions de mise en œuvre des passerelles vers une majorité réduite en seconde lecture immédiate ;
• Les informations à fournir à l’assemblée générale des copropriétaires en vue de la réalisation de travaux d’accessibilité en parties communes aux frais exclusifs du ou des demandeurs,
• Les consultations des copropriétaires dans les petites copropriétés, permettant ainsi d’éviter certaines assemblées générales complémentaires ;
• Les modalités de prise de décision des copropriétés à deux ;
• Les possibilités à la disposition des copropriétaires pour les notifications et mises en demeure.

Ce même décret apporte aussi des précisions pour le conseil syndical.

Les modalités de mise en œuvre de la délégation de pouvoir étendue désormais ouverte aux conseils syndicaux sont ainsi précisées ainsi que les conditions de la nouvelle procédure pour laquelle le conseil syndical peut être mandaté afin d’engager la responsabilité du syndic.

Le syndic a aussi sa part, avec la réécriture d’une grande partie du contrat type, les conditions de la mise en concurrence qui sont complétées, les conditions de mise à jour de l’extranet sont modifiées, etc.

Cette première liste n’est évidemment pas exhaustive mais donne une idée de l’étendue des changements, notamment sur les aspects pratiques du quotidien pour les syndics et les copropriétaires.

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur pour une grande partie le lendemain de sa publication, soit le 4 juillet 2020, mais certaines dispositions entrent en vigueur le 31/12/2020, et celles concernant le contrat de syndic s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Il ne fait aucun doute que la mise en œuvre de la loi ELAN après la publication du décret d’application va profondément changer la prise de décision en assemblée, modifier les relations entre conseillers syndicaux et syndics. Cela nécessite une bonne appropriation de ces transformations pour sécuriser les pratiques et faciliter la prise de décision des assemblées générales.

Mathieu Gilbert