L'examen de conformité fiscale, annoncé en 2018 par le Ministre du Budget dans le cadre de la relation de confiance entre l’Administration fiscale et les entreprises, a été créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021.
Dans le cadre de cet examen, un tiers certificateur s’engage, à la demande d’une entreprise, et en toute indépendance, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de sujets examinés dans le cadre d’un chemin d’audit tel que défini par arrêté ministériel.
La qualité de tiers certificateur serait vraisemblablement accordée aux professionnels du chiffre (expert-comptable, organisme de gestion agréé, commissaires aux comptes, etc.) même si aucune précision n’est pour le moment apportée par les textes.
Cet examen est destiné à toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d’affaires.
L’examen porte sur un exercice fiscal.
Etablissement d’un contrat entre l’entreprise et le tiers certificateur
Un modèle de contrat est proposé par arrêté du ministre chargé du budget (arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021). Celui-ci doit prévoir notamment :
- La période sur laquelle porte l'examen ;
- Les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
- La liste des points constituant le chemin d'audit ;
- La rémunération du prestataire.
Les sujets fiscaux examinés dans le cadre du chemin d’audit prédéfini
Une liste des principaux sujets fiscaux a également été arrêtée et vise :
- La conformité et la qualité des Fichiers d’Ecriture Comptables (FEC),
- La détention d’un certificat pour l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse,
- Le respect des règles en matière de conservation des documents,
- Le respect des règles en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA,
- Le respect des règles en matière d’amortissements, de provisions, de charges à payer, de charges exceptionnelles et en ce qui concerne l’exigibilité en matière de TVA collectée et déductible.
Conséquences de l’examen de conformité
L’examen de conformité est mentionné dans la déclaration de résultat. Un compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés est alors adressé par le tiers certificateur au plus tard le 31 octobre de l'année ou dans les six mois du dépôt de la déclaration.
Le compte rendu de mission doit être conservé par les parties jusqu'à l'expiration du délai de reprise et tenu à disposition de l'administration qui peut en demander la communication.
L’examen de conformité n’ouvre en principe droit à aucune dispense spécifique de pénalités.
La mention de l’examen de conformité dans la déclaration de résultat permettrait néanmoins d’obtenir les effets d’une mention expresse dans l’hypothèse où un contrôle fiscal ultérieur aboutirait à des rectifications pour insuffisance de déclaration sur les points validés lors de l’examen.
En d’autres termes, l'entreprise se trouverait dispensée de l'intérêt de retard en application de l’article 1727, II-1 du code général des impôts et ne serait sujette à aucune pénalité dès lors qu'elle serait de bonne foi.
Auteur : Juliette Halimi, Fiscaliste
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