La Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) est un mécanisme juridique introduit par la loi "Sapin 2". Elle offre aux entreprises une alternative aux poursuites judiciaires en cas d'infractions économiques et financières grâce à la conclusion d’accords avec les autorités de poursuite. Une des mesures les plus notables est l'imposition d'amendes significatives, dont le montant peut atteindre jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée. Pour éviter les poursuites et les amendes, il convient de s'assurer en amont du respect des règles en vigueur au sein de l'entreprise via notamment des formations en audit et contrôle interne.
Qu’est-ce que la convention judiciaire d'intérêt public ?
La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) émerge de la loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016, inscrite à l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale français. Elle offre une alternative aux poursuites traditionnelles en permettant au procureur de la République de conclure des accords avec les personnes morales accusées d'atteintes à la probité.
Cette convention vise à accélérer les procédures judiciaires tout en incitant les entreprises à respecter certaines conditions telles que le paiement d'une amende ou la mise en place de mesures de conformité en échange de l'arrêt des poursuites pénales. La CJIP a été mise en place pour s’attaquer principalement à la corruption. En 2018, elle a été étendue à la lutte contre la fraude fiscale puis à la lutte contre les délits environnementaux.
Par ailleurs, la loi du 24 décembre 2020 modifie les règles de publication des CJIP. Les conventions judiciaires d'intérêt public étaient auparavant gérées par l'Agence française anticorruption (AFA). Désormais, cette responsabilité est partagée entre le ministère de la Justice et le ministère du Budget.
Depuis 2021, ces conventions sont donc consultables au Répertoire des informations publiques des ministères économiques et financiers (RIPMEF), avec leur ordonnance de validation, ce qui renforce ainsi la transparence dans la lutte contre la corruption et les atteintes à la probité.
Quelles sont les sanctions mises en place ?
La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) offre la possibilité d'imposer à une personne morale une série d'obligations en cas de manquements constatés. Ces obligations peuvent inclure plusieurs mesures, telles que :
- Le versement d'une amende d'intérêt public au Trésor public, dont le montant est déterminé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés. Cette amende peut atteindre jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires annuel de la personne morale concernée, ce qui garantit une sanction financière significative en fonction de la gravité des infractions commises.
- La mise en place d'un programme de mise en conformité, d'une durée maximale de trois ans, supervisé soit par l'Agence française anticorruption, soit par les services compétents du ministère chargé de l'environnement. Ce programme vise à garantir que l'entreprise adopte des pratiques conformes à la loi et mette en œuvre des mesures pour prévenir de futurs manquements.
- La réparation du préjudice causé à la victime ou du préjudice écologique, ce qui implique que la personne morale prenne des mesures concrètes pour indemniser les parties lésées et réparer les dommages environnementaux causés par ses activités.
En combinant ces mesures, les CJIP visent à dissuader les entreprises de commettre des infractions en leur imposant des sanctions significatives tout en les incitant à mettre en place des mesures correctives et préventives pour garantir le respect de la loi et la protection des parties affectées.
Quelques exemples d’amendes dans le cadre d’une CJIP
Les trois dernières CJIP validées par le parquet de Marseille datent du 22 décembre 2022 (1). Elles concernent toutes les trois une société qui exerce une activité de holding et d'animation de ses 6 filiales. Cette dernière a été accusée d’avoir mis en place un système de corruption dans le but de faire décrocher des marchés publics à une autre société. Suite à cette affaire, l’entreprise de holding a été condamnée à une amende totale d’1,7 million d’euros.
Le 28 novembre 2023, c’est la société Acieries Hachette et Driout qui a été condamnée à payer 1,2 million d’euros au titre de l’amende d'intérêt public suite à des faits avérés de corruption ayant eu lieu entre 2011 et 2017 (2). La procédure pénale a été ouverte à la suite d’une dénonciation auprès du service de renseignement français Tracfin.
En 2014, la société Mcdonald's Ouest Parisien portait plainte pour blanchiment d'argent, fraude fiscale, abus de biens sociaux et présentation de comptes inexacts contre les sociétés McDonald's France, McDonald's System of France LLC et MCD Europe franchising basée au Luxembourg. Après une longue procédure, les trois sociétés ont été condamnées le 16 juin 2022 à verser un total de 508 482 964 euros d’amende d'intérêt public (3).
L’importance de l’audit et du contrôle interne
Le contrôle interne en entreprise revêt une importance capitale pour prévenir divers risques, notamment ceux liés aux fraudes. Le contrôle interne permet notamment d'évaluer l'efficacité des systèmes et des procédures mises en place pour identifier les failles potentielles dans les processus opérationnels et financiers. En détectant les anomalies et les faiblesses, il contribue à identifier les risques de fraudes internes ou externes avant qu'elles ne deviennent problématiques.
En examinant les pratiques et les politiques de l'entreprise, l'audit interne s'assure également que celles-ci sont conformes aux lois, réglementations et normes en vigueur. Cela permet de prévenir les violations légales qui pourraient conduire à des sanctions sévères, y compris des CJIP, en garantissant que l'entreprise respecte les obligations juridiques et éthiques. Un audit de contrôle interne approfondi favorise aussi la transparence en identifiant les zones d'opacité ou de manque de clarté dans les processus et les opérations de l'entreprise. En clarifiant les responsabilités, en établissant des mécanismes de reporting efficaces et en garantissant la traçabilité des transactions, il renforce la confiance des parties prenantes et réduit les risques de comportements frauduleux.
Enfin, l'audit interne contribue à améliorer la gouvernance d'entreprise en identifiant les lacunes dans la structure de gouvernance et en proposant des recommandations pour les améliorer.
Sources :
(1) Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille et la SAS SUD EST ETANCHEITE et la SAS Groupe OMNIUM DEVELOPPEMENT
Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille et la SAS ENTREPRISE VENTRE et la SAS Groupe OMNIUM DEVELOPPEMENT
Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille et la SAS société d'isolation et de peinture OMNIUM et la SAS Groupe OMNIUM DEVELOPPEMENT
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