Les personnes qui paient des intérêts, dividendes, revenus ou autres produits de valeurs mobilières (les « établissements payeurs ») sont dans l’obligation d’adresser à la Direction Générale des impôts, au plus tard le 15 février suivant l’année au cours de laquelle elles ont effectué ces paiements, une déclaration récapitulative annuelle, dite Imprimé Fiscal Unique (IFU).
Conséquences du Non-respect de l'Obligation de Déclaration IFU pour les Banques
Dans les établissements bancaires, le non-respect de cette obligation peut entraîner :
- des difficultés commerciales, les bénéficiaires des paiements ayant besoin de ces éléments pour établir et vérifier (déclarations pré-remplies) leurs propres déclarations de revenus,
- des sanctions fiscales dont les montants peuvent s’avérer significatifs en cas d’infractions répétées (amende égale à 50% des sommes non déclarées).
L’envoi d’IFU exacts et exhaustifs constitue donc pour les banques un enjeu annuel majeur.
Rappel Jurisprudentiel de la Responsabilité des Banques dans la Déclaration IFU
La jurisprudence récente l’a d’ailleurs rappelé très clairement. Dans un arrêt du 13 septembre 2016 (n°14-24363), la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé, concernant une erreur dans le montant des cessions de valeurs mobilières et des plus-values indiquées sur le document « IFU » adressé au client c’est le banquier, professionnel de la cession de valeurs mobilières et de la fiscalité, qui renseigne l’imprimé fiscal unique destiné à l’administration afin de justifier des cessions opérées et des gains obtenus ; il incombe à ce professionnel, rémunéré à cet fin, d’accomplir correctement cette formalité, et non au déclarant de vérifier les informations communiquées par la banque qu’il doit reporter sur sa déclaration de revenus.
L’IFU ne peut plus être considéré comme une simple obligation formelle visant à limiter les risques de non-déclaration des revenus par les clients. Cette déclaration est devenue en quelques années un sujet stratégique, tant sur le plan fiscal qu’en terme de responsabilité commerciale et de marketing.
Complexité du Contenu de l'IFU et Importance de la Mise à Jour Fiscale
Or, son contenu varie avec chaque nouveauté en matière d’impôt sur le revenu. L’analyse du cahier des charges informatiques publié chaque année par l’administration fiscale, la mise en place d’un dialogue efficace entre les fiscalistes, les gestionnaires de patrimoine, les personnes chargées de la gestion opérationnelle (back et middle office) et les informaticiens, l’anticipation et la planification des développements du système d’information sont des éléments clés qui restent encore aujourd’hui négligés. Des situations de plus en plus courantes, tels l’indivision, le démembrement de propriété ou les successions sont souvent mal gérées dans les procédures internes, aboutissant à des IFU erronés.
Nathalie Valluis, Avocat à la cour
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