Prévue dans la loi ELAN de 2018, la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis est opérationnelle depuis le 1er juin 2020, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Ce texte est venu moderniser et simplifier le cadre légal de la copropriété fixé par la loi du 10 juillet 1965. Présentation des principaux changements apportés par la réforme.
Redéfinition du champ d’application de la loi du 10 juillet 1965
L’ordonnance de réforme du droit de la copropriété ouvre la possibilité aux immeubles de bureaux et de commerce, ou à toute autre copropriété à destination totale autre que d’habitation, de sortir du champ d’application de la loi de 1965. De même, les copropriétés de 5 lots maximum, ou d’un budget prévisionnel inférieur à 15 000€ durant trois années consécutives, peuvent bénéficier de mesures particulières en vue de limiter les situations de blocage : conseil syndical facultatif ou dispense d’obligation de tenir une double comptabilité, par exemple.
Généralisation du mécanisme de la « passerelle »
Afin de faciliter la prise de décisions en assemblée générale, les décisions relevant de la majorité absolue, tels que les travaux de transformation, d’addition ou d’amélioration, ou la cession d’une partie de la copropriété, peuvent être adoptées à la majorité simple à l’occasion d’un second vote immédiat. Pour cela, la résolution doit préalablement avoir recueilli, a minima, un tiers des voix des copropriétaires.
Renforcement des pouvoirs du conseil syndical
Par une décision votée à la majorité absolue, l’assemblée générale peut désormais déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre seul des décisions relevant de la majorité simple. Ce mécanisme, destiné notamment à accélérer le lancement de travaux urgents sans attendre la tenue de l’assemblée générale annuelle, ne concerne cependant ni l’approbation des comptes, ni la détermination du budget prévisionnel.
Changement de syndic facilité
Depuis le 1er juin 2020, le conseil syndical a l’obligation de mettre le syndic en concurrence tous les ans (et plus tous les trois ans), sauf si l’assemblée générale vote une résolution l’en dispensant. Cette mesure vise à limiter la hausse des honoraires des syndics, renégociés annuellement, et à accroître la qualité de leurs prestations. La réforme est également venue encadrer plus strictement la transmission des documents de l’immeuble au nouveau syndic en cas de non-renouvellement de mandat : les syndics sont ainsi tenus de remettre la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires et les coordonnées de la banque dans un délai de 15 jours à compter de la cessation de leurs fonctions.
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