IJSS maladie et maternité en cas de période de référence incomplète : une réforme nébuleuse finalement abandonnée

Un décret du 12 avril 2021 avait prévu la modification des règles de calcul des IJSS maladie et maternité lorsque la période de référence du salarié était incomplète (entrée ou sortie du salarié sur la période, ou absence autorisée du salarié). Face à cette réforme complexe, une entrée en application progressive était prévue :

• 1ère étape : phase transitoire du 14 avril 2021 jusqu’au 31 mai 2024
• 2ème étape : phase définitive à compter du 1er juin 2024. Ainsi un délai de plus de 3 ans était prévu pour modifier les règles concernant le calcul des IJSS dans cette situation.

La modification principale de cette réforme était d’abandonner la prise en compte du salaire de référence rétabli en cas de période incomplète, et de calculer le revenu d’activité journalier sur la base des jours réellement travaillés.

Face à de nombreuses interrogations et difficultés nées dans la mise en œuvre de cette réforme, la Direction de la Sécurité sociale informe dans une publication de Net-entreprises en date du 30/05/24, que finalement, cette réforme ne sera pas mise en œuvre : la phase définitive étant abandonnée, et les dispositions transitoires sont pérennisées.

Ainsi, pour le calcul des IJSS maladie et maternité, les règles suivantes continuent à s’appliquer :

• En cas d’embauche au cours de la période de référence : prise en compte du revenu rétabli pour l’ensemble du mois
• En cas de cessation d’emploi : pris en compte du revenu d’activité perçu
• En cas d’absences autorisées :

Si aucun revenu d’activité n’est perçu au cours de la période de référence des 3 mois : prise en compte du revenu d’activité journalier calculé sur les revenus effectivement perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de la période de référence ;
Si des revenus d’activité sont perçus au cours de la période de référence : pris en compte des revenus d’activité effectivement perçus au cours de la période de référence.
Telles sont les dispositions explicitées par une circulaire de l’Assurance maladie (circulaire 31/2022). Des précisions seraient cependant bienvenues face aux zones d’ombre qui demeurent, et aux interprétations divergentes des caisses d’assurance maladie.

A noter : un décret - à paraître - devrait officialiser l’abandon de cette réforme et confirmer le maintien des dispositions transitoires de façon pérenne. Des précisions pourraient alors être apportées dans l’application de ces dispositions.

Stéphane Liziard, consultant expert paie et administration du personnel
Le 22 juillet 2024