Entretien professionnel : faut-il verser l’abondement correctif à un salarié qui quitte l’entreprise ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Dans quel cas un employeur doit-il verser l’abondement correctif ?

Le code du travail précise que chaque salarié a droit à un entretien professionnel, tous les deux ans, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle et à l’identification de ses besoins en formation (article L 6315-1). Tous les six ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Outre la vérification que le salarié a bien bénéficié de tous les entretiens professionnels auxquels il avait droit sur la période considéré, l’employeur doit attester qu’il a bénéficié d'au moins une formation autre qu'une formation "obligatoire" au sens de l'article L. 6321-2 du code du travail.

En cas de manquement à ces obligations, l’employeur doit verser un abondement correctif sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié, à l'exception des sociétés de moins de 50 salariés. Soit la somme de 3 000 euros. Cette pénalité est à verser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui gère les contributions CPF.

Que faire si le salarié quitte l’entreprise ou s'il est licencié ?

Les textes législatifs ne précisent pas les démarches à suivre pour un employeur confronté à une démission d’un de ses salariés. De même, rien n’est détaillé en cas de licenciement. A notre avis, l’employeur ne peut pas s’exonérer de cette obligation. Notamment parce que le compte personnel de formation n’est pas lié à l’entreprise mais au salarié. Le CPF est à la main de son titulaire qu’il change d’entreprise ou qu’il soit au chômage. Ce serait donc un manquement de l’employeur.

Attention, toutefois, au cas spécifique de la retraite. Lorsqu’un salarié fait valoir ses droits à la retraite, le compte est fermé. Il n’est plus alimenté et il n’est plus possible de mobiliser ces crédits. Cet abondement n’est donc plus utilisable. Une exception existe cependant : le salarié qui ne perçoit pas une retraite à taux plein peut acquérir de nouveaux droits lorsqu’il reprend une activité dans le cadre d’un cumul-emploi retraite.

En l’absence d’informations sur ce sujet, nous vous conseillons de vous rapprocher de la CDC ou de l’inspection du travail pour avoir plus de précisions sur les modalités concrètes de versement de cet abondement.

Anne Bariet