DSN 2026 : les dernières évolutions pour déclarer vos cotisations URSSAF

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a été instaurée en 2012 dans le cadre de la loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives. Depuis janvier 2017, toutes les entreprises privées doivent remplir la DSN. Une obligation qui s’est ensuite étendue à toute la fonction publique en janvier 2022. Pour 2026, une nouvelle version du guide de déclaration de la DSN URSSAF vient d’être publiée. Elle apporte quelques changements que nous vous détaillons ci-dessous pour optimiser votre gestion de la paie.

 Pourquoi la DSN est-elle si importante ? 

Depuis plusieurs années, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenue l’outil unique par lequel les entreprises françaises effectuent, chaque mois, les déclarations liées à leurs salariés. Avant la DSN URSSAF, les entreprises privées et publiques devaient réaliser près de 80 délectations auprès de différents organismes (France Travail, CPAM, Centre des Impôts, AGIRC ARRCO, URSSAF…). Depuis la DSN URSSAF, ces mêmes entreprises n’ont qu’une seule déclaration à réaliser sur la plateforme net-entreprises.fr. Toutes les données sociales déclarées sont ensuite transmises aux organismes concernés. 

La DSN URSSAF permet donc de simplifier les démarches administratives pour les entreprises, tout en garantissant une meilleure fiabilité des données transmises aux organismes sociaux. Cette simplification s’accompagne toutefois d’une plus grande exigence en matière de conformité. Les erreurs, les omissions ou les retards de déclaration sont désormais très encadrés et entraînent de fortes sanctions. 

DSN URSSAF : les nouveautés 2025-2026 

Le 16 octobre 2025, la toute dernière version du DSN URSSAF 4.9 a été publiée. Elle apporte quelques changements tels que : 

• Des précisions sur l’utilisation de certains CTP à partir du 01/01/2026 (CTP 430, 432, 434, 635, 636).
• Des précisions sur les CTP vieillesse 013, 014 et 015.
• La modification du CP 002 – REGUL VIEILLESSE CRP RATP PP.
• L’ajout du DIDA contenant le bloc S21.G00.82 (« cotisation établissement ») à partir de janvier 2026.
• Liste des CTP ajoutés dans le bloc 82 : CTP 008, 009, 451, 730, 740, 940, 994, 995, 996, 997, 998.
• 6 CTP mis à jour (spécifiques à la CRP RATP) : 002, 008, 009, 015, 451, 452. 

Mise à jour des tables de référence de la norme DSN – P25V01 (25/09/2025) 

• Ajout de la table EFE (extraction FINESS des établissements).
• Modification des tables : IDCC, NNE, PREV, MUT, ASSU, OCI, DLGMUT, DLGASSU, IVO 

Temps partiel thérapeutique (TPT) et DSN 

Depuis mars 2023 l’entreprise doit systématiquement déclarer un salaire pour le versement des indemnités journalières TPT, même si le TPT n’est pas déclaré en DSN (régime général). Rien ne change à ce niveau-là en 2026. Quelques consignes sont toutefois précisées : 

• Ne pas déclarer le bloc “S21.G00.66” si le paramétrage n’est pas vérifié, ou mettre le montant de perte de salaire à 0.
• Le montant de la perte de salaire doit être positif (sauf correction d’erreur).
• Les TPT doivent couvrir des périodes complètes (pas de découpage à la journée). 

CRM normalisés URSSAF 119-120 (09/2025) 

En septembre 2025, une précision sur le contrôle UR_ANO_DIMNS002 a été ajoutée (écart incohérent entre MNS estimé et déclaré). Le contrôle UR_ANO_ASS_CHO_DIDAPA02 (incohérence entre données agrégées et individuelles des assiettes d’assurance chômage) a également été modifié. 

En janvier 2025, le CRM de la MSA sera aussi mis à jour avec notamment la suppression de 3 contrôles : CS_ID_I00A, CS_ID_D00A et CS_ID_S00A. Une correction est également apportée sur les bases assujetties (maladie IEG, contribution pré-retraite) et un nouveau contrôle : CS_IB_0002 (incohérence entre assiette brute plafonnée déclarée et calculée) est ajouté. 

La DSN de substitution 

Lors d’une conférence de presse, le 30 septembre 2025, une avancée majeure a également été présentée. Il s’agit de la DSN de substitution. Ce dispositif va permettre à l’URSSAF de corriger directement certaines erreurs commises par les entreprises dans leurs déclarations. Lorsque des erreurs (anomalies, omissions…) sont détectées, l’employeur reçoit une notification l'invitant à les corriger. Si après plusieurs relances l'employeur ne corrige pas ces erreurs, l’URSSAF ou la MSA pourront réaliser elles-mêmes les corrections via le dispositif de DSN de substitution. 

La DSN de substitution entrera en vigueur dès le mois de mars 2026. Les entreprises recevront alors un compte-rendu métier annuel (CRM) qui regroupera toutes les erreurs non corrigées. Elles auront alors jusqu'au mois de mai 2026 pour procéder aux corrections ou contester. Ce dispositif concernera en premier lieu les erreurs pouvant avoir un impact sur les droits à la retraite des salariés. 

Généralisation de la Déclaration sociale nominative (DSN) pour les structures de l’IAE 

Depuis le 1er janvier 2025, les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) entrent progressivement dans le dispositif de la DSN. Au 1er janvier 2026, leur intégration se poursuit mais des règles plus précises sont mises en place pour justifier les motifs de sortie de la DSN. Seulement 3 cas permettront aux IAE de sortir du dispositif : 

• Difficultés dans le paramétrage du logiciel RH ou problèmes relatifs au cabinet comptable
• Utilisation du titre emploi service entreprise (TESE) ou du chèque emploi associatif (CEA)
• Cumul de différentes annexes financières au sein d’une seule et même famille de SIAE 

Un autre motif “Autre cas” pourra également donner lieu à une évaluation de la part de la DRASP dont dépend la structure. 

Les impacts pour les entreprises : quels risques ? 

Une DSN mal remplie ou envoyée en retard peut avoir des conséquences lourdes. En effet, en cas de non transmissions de la DSN, la sanction est de 20,02 € par salarié, le retard peut être sanctionné jusqu’à 60 € par salarié, et les déclarations de fausses rémunérations peuvent être sanctionnées jusqu'à 40,0 5€ par salarié *. Si les données déclarées ne correspondent pas à la réalité, l’entreprise peut également être redressée, avec des régularisations coûteuses. 

Une DSN envoyée en retard ou contenant des informations erronées peut également impacter les salariés. Leurs droits (retraite, chômage, prévoyance…) risquent alors d’être mal calculés ou versés en retard en attendant la régularisation. Des erreurs qui exposent aussi l’employeur à des réclamations ou à des litiges. 

Conseils pratiques pour sécuriser vos DSN 

Pour éviter les erreurs et garantir des déclarations conformes, voici quelques bonnes pratiques à adopter dès maintenant :

• Vérifiez la mise à jour de vos outils : assurez-vous qu’ils intègrent bien les dernières évolutions (tables URSSAF, nouveaux codes, etc.).
• Formez vos équipes paie et RH : organisez des sessions de formation pour expliquer les changements (DSN de substitution, modification des tables, nouvelles échéances).
• Mettez en place un contrôle qualité avant envoi : avant chaque envoi de DSN, relisez les données clés (assiette cotisations, codes CTP, rubriques obligatoires..). L’URSSAF propose également des outils comme DSN-VAL pour détecter les anomalies avant transmission.
• Préparez-vous à la DSN de substitution : les comptes-rendus métiers (CRM) envoyés par l’URSSAF signalent les anomalies à corriger. Prenez-les en compte dès réception et procédez rapidement aux modifications. En cas de désaccord contactez rapidement le service de Suivi DSN. 

*https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F34059