Un Décret n°2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie et un Arrêté du 25 février 2016 relatifs à la simplification du bulletin de paie viennent de paraître au Journal officiel du 26 février 2016.
Ces deux textes font suite au rapport Sciberras remis au gouvernement en juillet 2015. Ce rapport préconisait la clarification le bulletin de paie pour simplifier la vie des particuliers et des entreprises. C’est chose faite avec ce décret et l’arrêté qui fixent l’ordre des informations présentes sur la fiche de paie, leur regroupement, ainsi que leur libellé.
Une application progressive du nouveau modèle de bulletin de paie à toutes les entreprises
Le nouveau modèle de bulletin de paie peut être mis en place à compter du 1er mars 2016 de manière facultative pour les entreprises qui le souhaitent, et il deviendra obligatoire en janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés. En 2018, ce nouveau modèle deviendra obligatoire pour tous les employeurs.
Une nouvelle fiche de paie clarifiée
Afin de rendre la fiche plus lisible, le décret prévoit la construction d’un référentiel des intitulés de paie, qui permettra de retenir la mention la plus compréhensible pour chaque ligne. La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale est supprimée. Les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées par risque couvert. Les autres contributions relevant uniquement de l’employeur sont regroupées en une ligne.
Une charte signée par les entreprises
La démarche du Gouvernement a séduit plusieurs entreprises, qui se sont portées volontaires pour tester le nouveau dispositif issu du décret et de l’arrêté du 26 février 2016. Celles-ci doivent remettre à leurs salariés, depuis le 1er mars 2016, un bulletin de paie conforme aux nouvelles règles.
Pour avoir une vision du nouveau bulletin de paie : http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/
Articles les plus lus
Articles les plus récents
Inscription à la newsletter
