BOSS : date d’entrée en vigueur

A quelle date les modifications apportées par le BOSS doivent-elles s’appliquer en paie ?

La naissance du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est officialisée par deux arrêtés du 30 et 31 mars 2021.

Pour rappel, le BOSS est disponible a l’adresse suivante : https//boss.gouv.fr

Le principe d’entrée en vigueur des modifications est porté au 1er avril 2021, date à laquelle les dispositions du BOSS sont opposables aux URSSAF.

Cependant afin de tenir compte des difficultés de mise en œuvre de ces changements, un temps d’adaptation est proposé aux employeurs. L’administration a publié sur le site, une liste des aménagements possibles pour cette entrée en vigueur.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous, un récapitulatif des aménagements.

A noter : pour tous les autres points de doctrine, leur prise d’effet demeure fixée au 1er avril 2021.

Mesures envisagées	Date d’entrée en vigueur
En cas de correction d’erreur, le principe de rattachement à la période d’emploi concernée s’applique que l’erreur donne lieu ou non à une correction du bulletin de paye. Note : ces modifications concernent les périodes d’activité effectuées à compter de janvier 2018	Application obligatoire à compter du 1er janvier 2022 Opposabilité auprès des URSSAF à compter du 1er avril 2021
Pour le calcul du plafond sur une base annuelle, les rémunérations prises en compte sont constituées de l’ensemble des rémunérations dues par un même employeur à un même salarié, y compris au titre de plusieurs contrats, successifs ou non. En cas de CDD non successifs, il convient d’effectuer la régularisation en tenant compte des sommes versées depuis la date d’embauche du premier contrat	Application obligatoire à compter du 1er janvier 2022 Opposabilité auprès des URSSAF à compter du 1er avril 2021
Le plafond des salariés en forfait jours “réduits” (inférieur à 218 jours) peut être proratisé comme pour les salariés à temps partiel (cf. Article du mois de mars 2021)	Mesure applicable pour les périodes d’emploi à compter de janvier 2021
L’absence avec maintien d’un avantage en nature par l’employeur est assimilée à une absence rémunérée par l’employeur. Le plafond ne peut donc pas être réduit.	Mesure applicable au 1er avril 2021, avec une consigne de souplesse pour les contrôles (il sera tenu compte de l’évolution nécessaire des logiciels de paye pour les contrôles effectués au titre de l’année 2021)
Pour les éléments de rémunération versés pendant une période de suspension du contrat de travail ne faisant pas l’objet d’un maintien de rémunération, les règles générales de rattachement à la période d’emploi s’appliquent	Application obligatoire à compter du 1er janvier 2022 Opposabilité auprès des URSSAF à compter du 1er avril 2021
Le plafond de référence utilisé pour calculer les limites d’exonération des cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire ne doit plus être proratisé	Application obligatoire à compter du 1er janvier 2022 Opposabilité auprès des URSSAF à compter du 1er avril 2021
Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est désormais conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.	Entrée en vigueur : 1er avril 2021 En cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2021, l’organisme procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir
En l’absence de convention ou accord collectif ou de mention au contrat, l’employeur doit recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique	Entrée en vigueur : 1 janvier 2022