Si les sièges réservés aux cadres n'ont pas pu être attribués en respectant l'ordre de présentation des listes, il faudra désigner comme élus les candidats les plus âgés. Et ce, uniquement si plusieurs listes sont en concurrence pour asseoir un cadre sur ce siège (Cass. soc., 14 déc. 2015, n° 14-26.992).
En principe, si aucun nom de la liste n'a été raturé, les sièges réservés à l'encadrement sont attribués en fonction de l'ordre de présentation sur la liste. Dans cette affaire, l'ensemble des sièges auraient donc dû être attribués comme suit :
au candidat unique de la liste sans étiquette syndicale ;
au candidat n°1 de la liste FO ;
aux candidats n°1, 2, 3, 4 et 5 de la liste CGT.
Or, en procédant de cette manière, aucun siège réservé n'aurait pu être pourvu par un personnel appartenant à l'encadrement.
Dans ce cas, si plusieurs listes ayant obtenu des sièges possèdent un ou plusieurs candidats appartenant au personnel de l'encadrement, il faut prendre chaque premier candidat cadre ou agent de maîtrise des listes concernées et désigner comme élu celui qui est le plus âgé.
Concrètement, il fallait donc :dans un premier temps, comparer l'âge du candidat n°6 de la liste CGT-UGICT avec celui du candidat n°2 de la liste FO ;
dans un second temps, si c'est le candidat n°6 de la liste CGT-UGICT qui a été élu au bénéfice de l'âge, comparer l'âge du candidat n°7 de la liste CGT-UGICT avec celui du candidat n°2 de la liste FO.
Par Floriane Riffaud-Ung du Guide CHSCT des Editions Législatives
© Editions Législatives
Le personnel d'encadrement est chargé d'une mission particulière en ce qui concerne l'observation des règles d'hygiène et de sécurité du travail. C'est pourquoi un certain nombre de sièges au CHSCT lui a été spécialement réservé, nombre qui varie en fonction de l'effectif de l'établissement (C. trav., art. R. 4613-1). En pratique, l'attribution de ces sièges est loin d'être facile. Explications.
Une distribution des sièges que conteste un syndicat
Dans cette affaire, dans le cadre de la désignation des 7 membres du CHSCT, 4 listes ont été présentées et ont recueilli les résultats suivants :
la liste sans étiquette syndicale a obtenu 1 siège. Elle ne compte qu'un seul candidat appartenant au personnel ouvrier/employé ;
la liste FO a obtenu 1 siège. Elle compte 7 candidatures, dont au moins 1 cadre situé en 2e position sur la liste ;
la liste CGT a obtenu 5 sièges. Elle compte 7 candidatures, dont 2 appartenant au personnel de l'encadrement situés respectivement en 6e et 7e position sur la liste ;
la liste SUD n'a obtenu aucun siège.
la liste sans étiquette syndicale a obtenu 1 siège. Elle ne compte qu'un seul candidat appartenant au personnel ouvrier/employé ;
la liste FO a obtenu 1 siège. Elle compte 7 candidatures, dont au moins 1 cadre situé en 2e position sur la liste ;
la liste CGT a obtenu 5 sièges. Elle compte 7 candidatures, dont 2 appartenant au personnel de l'encadrement situés respectivement en 6e et 7e position sur la liste ;
la liste SUD n'a obtenu aucun siège.
Un siège qui doit être attribué au candidat cadre le plus âge
En principe, si aucun nom de la liste n'a été raturé, les sièges réservés à l'encadrement sont attribués en fonction de l'ordre de présentation sur la liste. Dans cette affaire, l'ensemble des sièges auraient donc dû être attribués comme suit :
au candidat unique de la liste sans étiquette syndicale ;au candidat n°1 de la liste FO ;aux candidats n°1, 2, 3, 4 et 5 de la liste CGT.Or, en procédant de cette manière, aucun siège réservé n'aurait pu être pourvu par un personnel appartenant à l'encadrement.
Dans ce cas, si plusieurs listes ayant obtenu des sièges possèdent un ou plusieurs candidats appartenant au personnel de l'encadrement, il faut prendre chaque premier candidat cadre ou agent de maîtrise des listes concernées et désigner comme élu celui qui est le plus âgé.
Concrètement, il fallait donc :
dans un premier temps, comparer l'âge du candidat n°6 de la liste CGT-UGICT avec celui du candidat n°2 de la liste FO ;
dans un second temps, si c'est le candidat n°6 de la liste CGT-UGICT qui a été élu au bénéfice de l'âge, comparer l'âge du candidat n°7 de la liste CGT-UGICT avec celui du candidat n°2 de la liste FO.
Par Floriane Riffaud-Ung du Guide CHSCT des Editions Législatives
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