Actualité de la procédure civile et de la procédure d’appel - Maître Cyrille Auché

Bilan annuel de la procédure civile et d'appel

2022 a été une année à nouveau extrêmement riche pour la procédure civile et la procédure d’appel.

En matière de MARD l’année 2021 s’est achevée avec la loi du 22 décembre 2021 obligeant les parties à recourir à une tentative préalable de règlement amiable en matière de trouble anormal de voisinage. L’article 750-1 du code de procédure civile a, en conséquence, était modifié par un décret du 25 février 2022. Le même article 750-1 a finalement été abrogé par le Conseil d‘état par un arrêt du 22 septembre 2022, (n°436939). Comme rien n’est simple, se pose encore la question des effets de cet arrêt sur les procédures encore en cours qui n’ont pas été jugées.

De nombreux arrêts ont par ailleurs été rendus par la Cour de cassation permettant, d’une part, de mesurer la généralisation des tentatives préalables de règlement amiable tant dans la loi que dans l’espace contractuel, et d’autre part, de prendre en compte leur caractère obligatoire dès le stade du référé.

S’agissant de la procédure devant le tribunal judiciaire, les nouvelles règles sont désormais bien assimilées. Reste un point de blocage essentiel s’agissant des nouveaux pouvoirs exclusifs du juge de la mise en état en matière de fin de non-recevoir.

Le succès jurisprudentiel de la procédure d’appel n’a quant à lui pas été démenti en 2022.

L’année a commencé en fanfare avec l’arrêt du 13 janvier 2022 (n° 20-17.516) rendu par la deuxième chambre civile statuant sur la problématique de l’annexe de la déclaration d‘appel. Cette question primordiale a nécessité une modification textuelle de l’article 901 du code procédure civile, opérée par décret du 25 février 2022, dont l’interprétation a provoqué un avis de la deuxième chambre le 8 juillet 2022 (n° 15008). Malgré cela, des questions restent encore en suspens.

Précisions sur la procédure d'appel et ses modalités

Une actualité importante a encore marqué les questions relatives aux conclusions d’appel, que ce soit d’un point de vue purement formel, tel leur dispositif, que de leur contenu, au regard des dispositions de l’article 564 et du principe de l’irrecevabilité des demandes nouvelles, que de celles de l’article 910-4 et le principe des concentrations des prétentions.

Sur ces deux derniers points, qui peuvent être sanctionnés par une fin de non-recevoir, la deuxième chambre civile a rendu un avis le 11 octobre 2022 (n° C22-70.010) venant opérer une distinction importante, d’autant plus que nouvelle, entre l’appel et la procédure d’appel.

L’actualité de la procédure de renvoi de cassation n’a pas été non plus en reste avec, notamment, un arrêt très attendu rendu le 29 septembre 2022 (n° 20-19.291) sur le contenu de la déclaration de saisine.

Enfin, tandis que la Cour de cassation adoptait une position moins stricte s’agissant de la procédure d’appel sans représentation obligatoire (voir notamment un arrêt du 30 juin 2022, n° 21-15.003), la Cour européenne sanctionnait le 9 juin 2022 la France pour son excès de formalisme (n° 15567/20).

Cette année encore Cyrille AUCHE, ancien Avoué et Avocat associé au sein du cabinet VERBATEAM, animera une formation « Droit et pratique de la procédure civile » ainsi qu’une formation « Procédure d’appel en matière civile : bonnes pratiques et stratégie ». Ces formations permettront non seulement de découvrir ou d’approfondir les règles procédurales de base mais aussi, et surtout, de faire des mises en situation, y compris sur les difficultés rencontrées par les participants dans leurs propres dossiers.

Les fonctions de spécialiste en procédure civile au sein d’un cabinet de droit immobilier de Maître AUCHE, de même que les nombreuses journées de formation qu’il anime, lui confèrent un regard extrêmement pratique sur des matières de procédure de plus en plus ardues et sur les pièges ou autres chausse-trappes auxquels se heurtent régulièrement les praticiens.