Accords d’intéressements pré-validés

De nouvelles modalités pour simplifier la rédaction d’un accord d’intéressement

Un décret du 14 février 2023, vient préciser les modalités de la procédure de rédaction d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement qui permet de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales dès leur dépôt. Ce nouveau dispositif de sécurisation était, en effet, prévu par la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022.

Cette procédure est entrée en application depuis le 17 février 2023 (pour les accords et décisions déposées à partir de cette date).

Un site internet dédié

Cette procédure de rédaction des accords et décisions unilatérales pré-validées est disponible sur le site internet : www.mon-interessement.urssaf.fr. Ce site qui existe depuis août 2020 permettait déjà un outil d’aide à la rédaction des accords d’intéressement «libres» ne bénéficiant pas de la pré-validation. Dans ce cas, les accords d’intéressement étaient soumis à la procédure d’examen préalable par la DREETS et l’URSSAF jusqu’en 2022, puis désormais un seul contrôle de l’URSSAF à compter de 2023 (simplification des formalités de contrôle de légalité, également mise en oeuvre dans le cadre de la loi Pouvoir d’achat).

A noter

Il est toujours possible de continuer à utiliser ce service d’aide à la rédaction, sans bénéficier de la pré-validation. Ce sercive peut être utile si vous ne souhaitez pas rédiger la totalité de votre accord ou décision unilatérale avec ce site internet. Lorsque vous commencez à rédigez votre accord - ou décision unilatérale - vous choisissez l’option « rédiger un accord libre».

Mettre en oeuvre l’intéressement par décision unilatérale ?

Il est, en effet, possible, pour les petites entreprises de mettre en oeuvre l’intéressement sans passer par la voie de l’accord collectif ou de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

Cette possibilité est ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par un accord de branche agrée et n’ayant pas de       délégué syndical ni de CSE, ou n’ayant pas réussi à conclure un accord après des négociations engagées auprès du CSE ou des délégués syndicaux.

Comment bénéficier de la pré-validation ?

Vous devez préciser, au démarrage de votre saisie sur le site internet dédié que vous rédigez un accord pré-validé. L’accord -ou décision - doit être intégralement et exclusivement rédigé grâce au site internet.

Il faut cependant noter, dans ce cas, des contraintes pour les formules de calcul de l’intéressement. En effet, seulement, deux types de formules sont proposées :

• en fonction de la progression du chiffre d’affaire
• en fonction du résultat courant avant impôt.

Si vous souhaitez utiliser d’autres critères, plus qualitatifs ou liés à votre activité il faudra passer par un accord libre, sans pré-validation.

A la fin de la procédure de rédaction, un code d’identification est délivré, ce qui permet d’authentifier l’accord ou la DUE.

Cet accord ou DUE devra ensuite être déposé sur la plate-forme TéléAccords, avec le code d’identification, cet accord est alors réputé être conforme aux dispositions légales en vigueur et permet de bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

Stéphane Liziard,

Consultant expert paie et administration du personnel

Le 20 mars 2023