Développer un dialogue social constructif est un enjeu majeur dans la fonction publique. Pour cela, il faut en maîtriser le cadre juridique et identifier la manière de le mettre en oeuvre. Ceux sont les objectifs poursuivis par la formation « Dialogue social dans la fonction publique : cadre juridique et enjeux pratiques » qui alterne apports théoriques et mises en pratique.
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les relations avec les organisations représentatives des agents
- Elaborer une méthode de conduite des négociations adaptée à son service
- S'approprier les rôle et missions des différentes instances représentatives
Programme de la formation
Identifier les instances de la fonction publique
- Quels sont les fondements du droit syndical ?
- Représentations nationales : conseil commun, conseils supérieurs
- Quelles évolutions relatives à la fusion des IRP : CSA , CSE, CST
- Cas de recours à expertise
Définir le cadre juridique du dialogue social
- Les dernières réformes promeuvent la négociation dans les établissements
- Champ d’application du dialogue social : notion, enjeux, acteurs…
- Négociation et concertation : quelles différences ?
- Modalités pratiques de l’exercice du droit syndical : communication, locaux, financement…
- Maîtrise des positions, droits à congés et autorisations d'absences liés à l'exercice du droit syndical
- Droits et garanties accordées aux représentants syndicaux
- Maîtrise de l’usage de la messagerie électronique par les représentants syndicaux
- Cadre et modalités de la négociation des accords
- La valeur juridique des accords collectifs
Mettre en œuvre le dialogue social
- Spécificités du dialogue social dans la fonction publique
- Négociation : déroulement, maîtrise de la communication…
- Préparer et mener une négociation : groupe de travail, dialogue constructif, stratégie appropriée…
- Gestion des situations délicates avec les syndicats
- Projet de loi de transformation de la fonction publique : promotion d’un dialogue social plus stratégique
Exercicer le droit de grève
- Définition
- Conditions d’exercice du droit de grève
- Recensement des grévistes
- Limites à l’exercice du droit de grève
- Effets de la grève : montant des retenues, décompte des jours de grève
Les points forts
Formation animée par un avocat associé spécialisé en droit public du travail
Elaboration d'une charte sur le dialogue social
Pédagogie active fondée sur les partages de pratiques et les mises en situation
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeur d'administration - Cadres A et B encadrant des agents - DRH de la fonction publique
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.