Pour gérer un ou plusieurs agents contractuels, le prérequis indispensable est la maîtrise de la réglementation afférente. La formation « Gérer les agents contractuels : du recrutement à la fin du contrat » permet d'aborder la gestion des agents contractuels depuis le recrutement jusqu'à la fin du contrat. La maitrise de tous ces éléments permettra d'éviter les contentieux.
Objectifs pédagogiques
- S'approprier la réglementation relative aux contractuels
- Elaborer sa propre méthode de suivi administratif afin de sécuriser ses pratiques de gestion des agents contractuels
- Mesurer les risques de contentieux dans la gestion des contractuels
Programme de la formation
Présenter le contexte
- Agents contractuels et fonctionnaires : analyse des dernières évolutions
- Contractuels et droit du travail : vers de nouvelles convergences
- Loi déontologie : quelles dispositions en faveur des contractuels ?
- Apports de la réforme relative aux agents contractuels
Recruter des agents contractuels
- Modalités de recrutement : emplois permanents, non permanents, vacataires, travailleurs handicapés…
- Conditions à remplir pour être agent contractuel
- Cadre et modalités de la procédure de recrutement : formalisation des liens juridiques, clauses obligatoires du contrat, durée du contrat…
- Rémunération de l’agent contractuel : détermination du niveau de rémunération, modalités de calcul, question des primes et indemnités…
- Mesures de "cédéisation" et de titularisation
Mettre en oeuvre l'exécution du contrat
- Identification et gestion des CDI
- Gestion de carrières
- Evaluation de l’agent contractuel
- Modification du contrat
- Application du dispositif Sauvadet pour les contractuels des établissements publics
Déterminer la protection sociale des agents contractuels
- Régime applicable
- Gestion des AT/MP
- Droit à congé maladie
- Articulation des congés statutaires avec les IJSS
Mettre en oeuvre la procédure disciplinaire
- Mise en œuvre de la procédure disciplinaire aux agents non titulaires
- Sanctions disciplinaires
- Suspension
- Mise en place des commissions consultatives paritaires et conseil de discipline
Gérer la fin du contrat
- Fin normale de la relation contractuelle : cas et modalités
- Un droit à renouvellement de contrat ?
- Rupture à l’initiative de l’agent : démission et abandon de poste
- Rupture à l’initiative de l’administration : licenciement disciplinaire, licenciement en raison de la titularisation d’un fonctionnaire, licenciement dans l’intérêt du service
Les points forts
Formation animée par un avocat spécialisé en droit public du travail
Alternance d'apports théoriques et de mises en pratique
Pédagogie active fondée sur les partages de pratiques et l'élaboration de plans d'action
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeur d'administration - Cadres A et B encadrant des agents - DRH de la fonction publique
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
