Cette formation est l'occasion d'intégrer les principes fondamentaux du contrôle fiscal des particuliers par le prisme des contrôles et redressements fiscaux les plus fréquents en matière patrimoniale. L'attention est portée sur les situations faisant l'objet d'une surveillance accrue de la part de l'administration fiscale, qu'il s'agisse de la phase d'acquisition, de conservation ou encore de transmission du patrimoine. L'objectif est de déconstruire les mythes du contrôle fiscal afin d'ajuster d'une part, les conseils patrimoniaux délivrés aux particuliers et d'autre part, leur accompagnement dans le cadre d'une procédure de contrôle.
Objectifs pédagogiques
- Définir le cadre du contrôle fiscal d'un particulier
- Cerner les risques fiscaux en matière patrimoniale pour adapter son conseil patrimonial
Programme de la formation
Définir le cadre du contrôle fiscal d'un particulier
Identifier les pouvoirs de l'administration
- Le droit de reprise : les impôts concernés - les périodes soumises à vérification
- Les demandes d'informations par l'administration auprès du contribuable : demandes de renseignements, demandes d'éclaircissements et de justifications
- Les demandes d'informations par l'administration auprès des tiers : l'exercice du droit de communication
- Le déroulé du contrôle : le contrôle sur pièces
- Les garanties du contribuable vis-à-vis de l'administration fiscale
- La détermination du champ d'intervention du conseil dans le cadre d'un un contrôle fiscal
Identifier les moyens de réponse du particulier
- La régularisation spontanée des erreurs commises de bonne foi : le droit à l'erreur
- Les échanges entre l'administration et le contribuable : observations du contribuable à la proposition de rectification, réponse de l'administration, etc.
- Les recours hiérarchiques possibles
- La saisine des commissions départementales
- L'engagement d'une procédure contentieuse
- L'accord amiable
Cerner les risques fiscaux en matière patrimoniale pour adapter son conseil patrimonial
Identifier les situations à risques et les moyens de défense d'un particulier dans le cadre de l'acquisition et de la détention de son patrimoine
- L'influence des régimes matrimoniaux et du PACS sur la constitution d'un patrimoine, avec notamment la question de la solidarité du conjoint
- La constitution d'un patrimoine immobilier : étude des risques dans le cadre des régimes fiscaux spéciaux
- La constitution d'un patrimoine financier : étude des risques en matière d'assurance-vie et de contrats de capitalisation
- La constitution du patrimoine hors activité professionnelle : les risques liés à l'IFI
- La constitution du patrimoine professionnel : les problématiques inhérentes aux holdings et autres sociétés civiles
Identifier les situations à risques et les moyens de défense d'un particulier dans le cadre de la transmission de son patrimoine
- La transmission anticipée aux enfants : les risques liés aux opérations de donation (régime Dutreil) avec notamment la question de la valorisation et du rapport fiscal, les risques liés à la nature de la donation (donation simple et donation-partage)
- La transmission pour cause de décès : les risques liés à la succession, notamment en l'absence d'anticipation
Les points forts
Formation dispensée par un avocat fiscaliste expérimenté qui a exercé, il y a plus de 20 ans, en tant qu'Inspecteur des Impôts
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats fiscalistes – Conseillers en gestion de patrimoine – Banquiers privés – Notaires - Experts-comptables - Particuliers qui souhaitent s'engager dans l’étude approfondie d’un contrôle fiscal
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.