Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 3 du Titre Chargé(e) RH (RNCP 35878)Les dernières réformes du code du travail ont modifié les attributions des institutions représentatives du personnel, fusionné les instances existantes et remplacé le comité d’entreprise par le comité social et économique. Les règles de négociation collective ont également été modifiées. Cette formation vous permettra de distinguer les différents mandats de représentants du personnel et les règles de fonctionnement qui leur sont applicables.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les différents mandats de représentants du personnel
- Cerner les règles de fonctionnement essentielles des IRP
- Prévenir les risques de délit d'entrave
Programme de la formation
Distinguer les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
- Le Comité Social et Économique (CSE) : cadre, durée des mandats
- Le nouveau Conseil d’entreprise
- Les représentants de proximité
Cerner les attributions des IRP
- Domaines de compétences, réclamations individuelles et collectives, informations et consultations
- Attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail : CSSCT, enquêtes, inspections, pouvoir d’initiative…
- Focus sur les atributions environnementales
- Les expertises
- Négociation collective : regroupement des thèmes de négociation, conditions de validité d’un accord.
- Place de l’accord d’entreprise (son articulation avec la loi et les conventions de branche)
Lister les moyens du CSE
- Heures de délégation : modalités d’utilisation, présomption de bonne utilisation, annualisation et mutualisation
- Liberté de déplacement
- Affichage, tracts, NTIC
- Réunions : périodicité, réunions extraordinaires, participants, ordre du jour, compte-rendu…
- Moyens financiers : gestion des deux budgets, les obligations incombant au CSE
Les points forts
Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 3 du Titre Chargé(e) RH (RNCP 35878)
Animation s'appuyant sur des exemples réels, des exercices pratiques et les situations rencontrées par les participants
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables des relations sociales ou des affaires sociales - Juristes - DRH - RRH - DAF - Managers
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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