Actualités Immobilier

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L’intervention du Conseil constitutionnel sur les QPC formées à l’occasion de contentieux en immobilier (Bail d’habitation)

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La garantie décennale appliquée aux ouvrages industriels

Le nouveau CNTGI est opérationnel

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L’encadrement des loyers depuis la loi ELAN

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Clause de retard de livraison dans le contrat de VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)

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VEFA : comment fonctionne la vente en l'état futur d'achèvement ?

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Comment la loi ELAN assouplit les règles d'accessibilité ?

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Immobilier : des conditions d’emprunt encore très favorables

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Infraction au droit de l'urbanisme du locataire : le bailleur peut être poursuivi aussi

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Garantie solidaire du cédant dans un bail commercial : caractère d’ordre public et application de la loi dans le temps

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Loi ELAN : comment fonctionne le DAAC ?

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Baux commerciaux et TVA sur le droit d’entrée versé lors de la conclusion du bail : le Conseil d’Etat tranche

Loi ELAN et contrôle de l'autorisation d'exploitation : comment ça marche ?

Loi Elan et Copropriété

Réforme du contentieux des allocations logement

CDAC et loi ELAN : découvrez les critères et les pièces à produire

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TVA sur la vente d’un bien loué : des précautions à prendre pour les notaires

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Renouvellement du bail commercial comportant un loyer binaire : modalités de fixation du loyer de base

Loi ELAN et Gestion locative

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Immobilier : qui sont les acquéreurs franciliens ?

Loi Elan : découvrez la nouvelle composition de la CDAC

Marchands de biens et TVA sur la marge : la cour administrative d’appel de Lyon censure l’administration fiscale

Investissement locatif : le dispositif « Denormandie » applicable depuis le 1er janvier 2019

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Immobilier : des professionnels moins confiants

Meublé de tourisme : ELAN serre la vis

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Le preneur non immatriculé d'un bail dérogatoire peut-il se prévaloir du statut des baux commerciaux ?

Loi ELAN : favoriser l'implantation de commerces en centre-ville

Loi ELAN : adoptez une démarche de revitalisation des territoires

Urbanisme : zoom sur 3 dispositions de la loi ELAN

Comment la loi ELAN améliore le contentieux de l'urbanisme ?

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