Versement d’une prime de partage de la valeur

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La loi 2022-1158 du 16.08.2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux employeurs de verser à leurs salariés, depuis le 01.07.2022, une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales. Voici dans quelles conditions.

Les employeurs de droit privé, y compris les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, et les établissements et services d’aide par le travail (Ésat) peuvent verser, depuis le 01.07.2022, à leurs salariés une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 3 000 € ou de 6 000 €, exonérée de façon permanente, mais sous certaines conditions, de cotisations sociales salariales et patronales, et, de façon temporaire, d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS. Le régime de la PPV est proche de celui de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) qui pouvait être versée jusqu’en mars 2022 (Loi 2022-1158 du 16.08.2022 art. 1er, JO du 17.08).

Conditions du bénéfice de l’exonération

L’exonération de cotisations sociales est applicable si :

la PPV bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice attribuant la PPV à ses salariés et aux travailleurs handicapés liés à un Ésat par un contrat de soutien et d’aide par le travail, à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe auprès de l’administration ou de la signature de la décision unilatérale l’employeur (DUE) actant le versement de cette prime ;
la PPV ne se substitue à aucun élément de rémunération du salarié prévu par la loi, par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise.

Modulation de son montant. Le montant de la PPV peut être modulé selon les salariés bénéficiaires en fonction de leur rémunération, de leur niveau de classification, de leur ancienneté dans l’entreprise, de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par leur contrat de travail.

Mise en place de la prime. Les modalités d’attribution et de versement de la PPV doivent être mises en place par un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon des modalités identiques à celles d’un accord d’intéressement ou par une DUE après avoir consulté le comité social et économique (CSE), s’il existe.

Modalités de versement. La PPV peut être versée depuis le 01.07.2022 en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre. La PPV ne peut donc pas être mensualisée.

Plafonds de l’exonération sociale

Les PPV versées dans la limite de 3 000 € par salarié bénéficiaire, quel que soit le niveau de sa rémunération, et par année civile sont exonérées de toutes les cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle, de la participation patronale à l’effort de construction et des contributions patronales au financement de la formation professionnelle et de l’alternance.

Plafond d’exonération majoré à 6 000 €. La limite de cette exonération sociale est portée à 6 000 € par salarié bénéficiaire, quel que soit le niveau de sa rémunération, et par année civile pour :

les employeurs soumis à l’obligation de mise en place de la participation qui ont mis en œuvre à la date de versement de la PPV, ou ont conclu au titre du même exercice que celui de son versement, un dispositif d’intéressement ;
les employeurs non soumis à l’obligation mise en place de la participation qui ont mis en œuvre à la date de versement de la PPV, ou ont conclu au titre du même exercice que celui de son versement, un dispositif d’intéressement ou de participation ;
les associations et fondations pouvant recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ; et
les Ésat.

Salariés percevant moins de 3 Smic annuels. Si, entre le 01.07.2022 et le 31.12.2023, la PPV est versée à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel, la PPV est exonérée des cotisations sociales, mais également de l’impôt sur le revenu (IR), de CSG- CRDS et du forfait social, pour les entreprises qui en sont redevables.

Bon à savoir. La PPV est soumise au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement. Ainsi, l’entreprise de 250 salariés et plus est redevable du forfait social au taux de 20 % pour les PPV versées entre le 01.07.2022 et le 31.12.2023 à des salariés percevant au moins 3 Smic annuels ou celles versées à compter du 01.01.2024 ; le forfait social est dû sur la fraction des montants de PPV exonérés de cotisations.

À compter du 01.01.2024, toutes les PPV versées, quel que soit le niveau de rémunération du salarié, seront intégralement soumises à l’IR et à la CSG- CRDS.

Cumul PPV et ancienne Pepa. En cas de cumul de versement de l’ancienne Pepa (ayant pu être versée jusqu’en mars 2022) et de la nouvelle PPV pouvant être versée depuis le 01.07.2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

› Depuis le 01.07.2022, les employeurs peuvent motiver, chaque année, tous ou certains de leurs salariés en leur versant une prime de partage de la valeur de 3 000 €, voire de 6 000 €, non soumise aux charges patronales. L’employeur peut mettre en place cette prime en concluant un accord d’entreprise ou sur décision unilatérale après avoir consulté le comité social et économique.

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