La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, complété par un décret du 25 mars 2021, a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituées par les employeurs et les travailleurs indépendant dans le cadre de la crise sanitaire.
Un décret du 6 décembre 2021 modifie le décret du 25 mars 2021 pour porter leur durée maximale de trois à cinq ans pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et dans les départements et collectivités d'outre-mer où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé.
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