Un décret vient confirmer les annonces ministérielles
Afin de soutenir le secteur des hôtels, cafés et restaurants et pour pallier la sous-utilisation des titres restaurant pendant les périodes de confinement, des mesures dérogatoires d’utilisation des titres restaurant ont été mise en œuvre lors de la crise sanitaire, ceci depuis le 10 juin 2020. Ces mesures devaient prendre fin au 31 août 2021, le ministre de l’économie avait annoncé le report du dispositif au 28 février 2022, cette annonce est désormais confirmée par un décret du 20 octobre 2021.
Quelle est la dérogation ?
Les titres restaurant peuvent normalement être utilisés en respectant les règles suivantes :
- plafond journalier d’utilisation : le plafond journalier d’utilisation est normalement limité à 19 €. Dans le cadre des mesures dérogatoires liées à la COVID-19, ce plafond est doublé, il est porté à 38 € par jour.
A noter : cette mesure dérogatoire ne concerne que les restaurants, restauration rapide mobile ou non, self-service, restaurants des hôtels et brasseries proposant une offre de restauration (consommation sur place ou à emporter, formule «click and collect»).
Les structures exerçant une activité assimilée (traiteurs, magasins d’alimentation, supermarchés) ne sont pas concernées par cette dérogation, le plafond reste pour eux fixé à 19 € par jour.
- Jours d’utilisation
Les titres restaurants ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur pour les salariés travaillant ces jours (mention sur le titre papier ou information préalable en cas de titre dématérialisé).
Dans le cadre des mesures dérogatoires liée à la COVID-19 cette limitation d’utilisation est supprimée, les titres restaurant peuvent être utilisés les dimanches et jours fériés pour tous les salariés.
A nouveau cette mesure ne concerne que les restaurants, les activités assimilées ne sont pas bénéficiaires de la dérogation.
- Période de validité des titres restaurant
Les titres restaurant sont valables pour l’année au cours de laquelle ils ont été émis, et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.
A titre dérogatoire les titres restaurant 2020 étaient utilisables jusqu’au 31 août 2021. Les salariés peuvent demander à leur employeur d’échanger gratuitement les titres restaurant 2020 non utilisés, pour obtenir des titres-restaurant 2021 qui seront utilisables jusqu’à fin février 2022.
Rappel sur les conditions d’attribution des titres-restaurant aux salariés : la question des salariés en télétravail
L’URSSAF vérifie le nombre de titres-restaurant attribués à un salarié. Le salarié doit recevoir un titre-restaurant pour chaque repas inclus dans son horaire de travail. Un salarié à temps partiel travaillant de 8H00 à 12H00, ne perçoit aucun titre restaurant, un salarié travaillant de 10H00 à 12H00 puis de 13H30 à 15H30 doit recevoir un titre restaurant.
En cas de congés ,d’absence, les titres restaurant ne sont pas dus.
Reste la question des salariés en télétravail, l’URSSAF autorise l’attribution de titres-restaurant aux salariés en télétravail, au nom du principe de l’égalité de traitement. Des décisions de justice interprètent cependant cette règle de l’égalité de traitement différemment, et excluent l’attribution de titres restaurant à ces mêmes salariés (tribunal judiciaire de Nanterre décision du 10 mars 2021).
La question n’est donc toujours pas réglée sur ce point. Des décisions de justice sont attendues pour clarifier la situation des salariés en télétravail et des remboursements de frais auxquels ils peuvent prétendre.
Stéphane Liziard
Consultant expert paie et administration du personnel
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