Retour sur le « forfait mobilités durables »

Publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2019 après avoir été présentée en conseil des Ministres plus d’un an auparavant, la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités (ou LOM) attend toujours certains décrets d’application, retardés par la crise sanitaire mondiale de ce début d’année. Parmi les mesures composant cette loi, plusieurs viennent impacter le remboursement des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements. C’est le cas du « forfait mobilités durables ».

En premier lieu, la loi LOM via son article 82 vient modifier l’article L3261-3-1 du Code du Travail en instituant la possibilité, pour l’employeur, de prendre en charge les frais engagés par leurs salariés pour leur trajet domicile-lieu de travail dans le cadre d’un forfait mobilités durables. Facultatif, celui-ci concernera des moyens de transport bien définis :

• cycle personnel du salarié mécanique ou à pédalage assisté (si l’employeur versait avant la mise en place du forfait une indemnité kilométrique vélo, celui-ci est désormais assimilé au forfait mobilités durables)
• covoiturage (aussi bien conducteur que passager),
• transports publics autres que ceux relevant de la prise en charge obligatoire de 50% par l’employeur ou enfin autres services de mobilité partagée.

Ces autres services ont été précisés par le décret d’application n°2020-541 du 9 mai dernier paru au JO le lendemain. Il s’agit :

• Des véhicules loués ou mis à disposition en libre-service (avec ou sans borne d’attache) et accessibles sur la voie publique, équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non-thermique s’ils sont motorisés
• Des services d’autopartage à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

La prise en charge de ces différents frais se fait soit par accord d’entreprise ou de branche, mais peut être décidée unilatéralement par l’employeur. L’allocation alors versée n’est soumise ni à cotisations ni à contributions sociales dès lors qu’elle n’excède pas 400 euros par an et par salarié. Et il aussi possible de cumuler le forfait mobilités durables avec le remboursement de transport public et/ou la prise en charge des frais de carburant/d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou fonctionnant à l’hydrogène. Là encore, la limite d’exonération de ces frais cumulés est fixée à 400 euros par an et par salarié.

Dans tous les cas, l’employeur devra recueillir chaque année auprès des salariés concernés par le versement du forfait mobilités durables une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement de ceux-ci concernant l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport énoncés ci-dessus.

Auteur : Thomas ROUX

Sources : loi n°2019-1428 du 24/12/2019, JO du 26/12/2019, décret d’application n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilité durables », JO du 10/05/2020.