Réforme de l’épargne retraite : précisions sur les modalités d’application

Publié au Journal officiel le 3 août 2021 et entré en vigueur le 4 août 2021, le décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 précise les modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE). Retour sur ces précisions.  

1. Le décret clarifie les obligations déclaratives des organismes gestionnaires de contrats d'épargne retraite auprès de l'administration fiscale.

Ces organismes doivent désormais déclarer à l’administration fiscale le montant des versements effectués par chacun des souscripteurs sur leurs plans d’épargne retraite au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos et qui sont susceptibles d’être déduits du revenu imposable. Ils sont également tenus de transmettre ces renseignements à l’administration fiscale avant le 16 février de chaque année pour les versements réalisés l’année précédente.

2. Le décret précise les règles comptables pour mettre en œuvre l'obligation de cantonnement comptable des actifs représentant les engagements d'épargne retraite effective à partir du 1er janvier 2023.

Pour les contrats d’épargne retraite modifiés afin d’être mis en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi PACTE, les actifs en représentation sont affectés au nouveau patrimoine d'affectation pour leur valeur nette comptable précédente. La même règle s’applique pour les actifs qui ne font plus l'objet d'un cantonnement avant transfert au nouveau patrimoine d'affectation. Pour certains transferts d’engagements à effectuer avant le 1er janvier 2023, les actifs apportés sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation pour leur valeur nette comptable avant le transfert.