Réforme de la taxe professionnelle : quels effets sur les entreprises ?

Après avoir été longtemps critiquée du fait de son montant élevé, de son impact négatif sur la productivité des entreprises et de l’hétérogénéité des taux d’imposition locaux, la taxe professionnelle a été supprimée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Plus de 10 ans après l’entrée en vigueur de cette réforme, une étude menée à la Banque de France analyse les effets de la nouvelle imposition mise en place en 2010.

De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale : une nouvelle imposition pour les entreprises

Depuis 2010 et la suppression de la taxe professionnelle, les entreprises sont soumises à la contribution économique territoriale (CET), composée de :

• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, prévue aux articles 1586 ter à 1586 nonies du Code général des impôts, est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède certains seuils. Son taux est fixé au niveau national afin de limiter les différences d’imposition entre les communes, comme c’était le cas avec la taxe professionnelle.

• La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, régie par les articles 1447 à 1478 du Code général des impôts, est basée sur les biens soumis à la taxe foncière dont l’entreprise dispose pour son activité. Au contraire de la taxe professionnelle, elle ne comprend pas les équipements et les biens mobiliers. La réforme de 2010 a ainsi pris en compte un des reproches fait à la taxe professionnelle de taxer le capital productif des entreprises et de freiner la compétitivité et la productivité des entreprises.

Le passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale a donc entraîné :

• une harmonisation des taux marginaux d’imposition au niveau national ;
• un changement de l’assiette d’imposition, en retirant de la base fiscale le capital productif (équipements et biens servant à la production) des entreprises.

Les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les facteurs de production des entreprises

La réforme de 2010 sur la taxe professionnelle a constitué un changement important pour les entreprises :

• la part des taxes sur la production acquittée par les entreprises a diminué, passant de 1,1 % en 2009 à 0,8 % du PIB en 2010 ;
• le montant de l’impôt local a baissé de 0,5 point de pourcentage par unité de valeur ajoutée, avec même une réduction du taux d’imposition de 1,25 point de pourcentage pour les entreprises les plus touchées par la réforme ;
• le coût de l’investissement en équipements des entreprises a été réduit ;
• l’activité des entreprises s’est accrue, avec notamment une hausse de 1 % des ventes et de la valeur ajoutée ;
• les salaires horaires ont augmenté, même s’il s’agit d’une hausse modérée, car le facteur travail ne supportait qu’une part réduite de l’incidence de la taxe professionnelle : environ 4,5 %.

Grâce à ces différentes conséquences, la réforme de la taxe professionnelle de 2010 a permis de renforcer la compétitivité et les investissements des entreprises.