Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 a instauré une aide complémentaire pour les entreprises couvrant 70 % de leur excédent brut d’exploitation (EBE) quand il est négatif, sur la période de janvier à juin 2021. Le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 introduit quelques nouveautés.
Les aides « coûts fixes »
Les critères d’éligibilité s’appréciaient auparavant de manière bimestrielle. Désormais, l’entreprise peut opter pour une maille mensuelle.
Les conditions de pertes restent inchangées :
- Perte de 50 % de CA au cours de la période éligible ;
- EBE coûts fixes négatifs.
Les aides « coûts fixes ‘saisonnalité’ »
Le critère de la perte de 50 % peut maintenant se calculer sur une période de 6 mois (janvier-juin 2021), ce qui permet d’inclure les entreprises saisonnières dans le dispositif.
Les « aides coûts fixes ‘groupe’ »
Sont concernées les entreprises qui n’ont pas bénéficié du fonds de solidarité du fait de leur appartenance à un groupe :
- Saturant le plafond mensuel de 200 000 € du fonds de solidarité au moins 1 mois sur une des périodes éligibles :
- Ou atteignant le plafond d’aide de 1,8 M€.
Dispositions diverses
Le décret prolonge le délai de dépôt des demandes à 45 jours pour chaque période éligible.
Il ajoute également deux catégories de bénéficiaires :
- Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé si au moins 50 % du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski ;
- Discothèques et établissements similaires.
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