Rapport annuel 2021 du médiateur de l’AMF : explosion des plaintes liées au PEA

Dans son rapport annuel paru le 20 avril 2022, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) note que le PEA constituait en 2021 la première cause de litiges traités par la Médiation, avec 329 dossiers clos contre 154 l’année précédente. Explications.

Hausse du nombre de dossiers reçus par le médiateur

Comme le souligne Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, « pour la première fois, le secteur de l’épargne salariale perd sa première place en pourcentage du total des dossiers traités »[1]. Cette hausse des plaintes en matière de PEA s’inscrit par ailleurs dans une tendance globale d’augmentation des dossiers reçus par le Médiateur (33 % par rapport à 2020). En effet, selon le rapport, 1,6 million de Français ont été actifs en 2021 sur les marchés actions, soit plus d’un million de nouveaux investisseurs en trois ans. Et, en progressant de 30 %, la valorisation du CAC 40 a favorisé « le goût du risque d’investisseurs plus jeunes »[2] maîtrisant parfois mal les instruments financiers.

Doublement du nombre de litiges liés aux délais de transfert de PEA

Les difficultés rencontrées lors de transferts représentent 64 % des dossiers clos relatifs au PEA. Sur les 211 dossiers de transfert traités, près de la moitié concernaient un litige de masse lié à l’acquisition d’un établissement par un autre, dû en partie à l’absence d’articulation entre leurs systèmes informatiques respectifs, et provoquant ainsi un allongement significatif des délais. Le rapport souligne en l’espèce des problématiques récurrentes : la possibilité ou non de continuer à arbitrer pendant le transfert, l’information communiquée par les établissements à ce sujet, et la question de l’indemnisation du préjudice invoquée par les demandeurs à travers l’application de la notion de perte de chance. Dans une moindre mesure, les plaintes reçues par le médiateur avaient trait à la nouvelle réglementation du plafonnement des frais de l’enveloppe PEA, ou aux difficultés entraînées par les titres britanniques contenus dans le PEA, du fait du Brexit.

Transfert de PEA : les préconisations du médiateur de l’AMF

Indépendamment des causes susceptibles d’accroître les délais de transfert, le médiateur souligne l’ignorance dans laquelle se trouvent les clients pendant cette période, ne sachant pas s’ils peuvent effectuer des arbitrages, des achats ou des ventes de titres, et n’ayant pas connaissance des conséquences de tels actes. Selon le rapport, « dans la plupart des cas, les réponses des établissements sur ces questions sont ambiguës, voire inexistantes, les sites Internet des établissements gestionnaires de PEA et leurs conditions générales sont bien souvent exempts d’indications à ce sujet »[3]. Pour le médiateur de l’AMF, les établissements gestionnaires de PEA devraient à l’avenir être tenus de « fournir des informations claires à la clientèle sur la possibilité, ou non de procéder à des arbitrages durant le transfert et sur les conséquences qui s’y attachent : décalage ou interruption de la procédure de transfert »[4]. Le médiateur recommande en outre une clarification et une homogénéisation des pratiques d’information afin que le PEA reste un support d’investissement attractif.