Qualiopi : du nouveau sur sa mise en œuvre au 1er janvier 2022

Date d'exigence de la certification, période transitoire pour les prestataires ayant signé un contrat de certification, nouveaux CFA, réalisation de l'audit initial à distance : un décret du 28 décembre et un arrêté du 30 décembre 2021 maintiennent la date d'application de Qualiopi au 1er janvier 2022 mais apportent quelques assouplissements.

Depuis le 1er janvier 2022, tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés « Qualiopi » pour pouvoir bénéficier des fonds publics ou mutualisés des financeurs de la formation listés à l’article L. 6316-1 du code du travail (Opco, ATPro, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi notamment).

Les organismes de formation mais également ceux réalisant des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et des actions de formation par apprentissage sont soumis à cette certification.

Un décret du 28 décembre et un arrêté du 30 décembre 2021 assouplissent les règles de mise en œuvre de Qualiopi au 1er janvier 2022.

Une période transitoire pour les prestataires en cours de certification

Jusqu’au 31 mars 2022, les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification Qualiopi avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation et qui ne sont pas encore titulaires de cette certification, peuvent obtenir un financement public ou mutualisé de nouvelles actions.

Pour bénéficier de cette prise en charge, ces prestataires doivent transmettre au financeur la copie du contrat signé avec l’organisme certificateur ou l’instance de labellisation.

Cette date du 31 mars 2022 est fixée par l’arrêté du 30 décembre 2021. L’article 2 du décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 prévoit que cette période transitoire prendra fin «  à une date fixée par arrêté et au plus tard le 30 juin 2022 ». Le ministère du travail se réserve ainsi la possibilité de prolonger cette période.

Des précisions sur la date d'appréciation de l'exigence de la certification Qualiopi

Selon le nouvel article R. 6316-8 du code du travail, l'exigence de certification Qualiopi s'apprécie, selon le cas, soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur, soit à la date de l'accord de prise en charge donné par ce dernier, soit à la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations constate que les conditions générales d'utilisation de la plateforme Mon Compte Formation sont satisfaites.

Remarque : pour le ministère du travail, cette date d’appréciation permet de « sécuriser les financements déjà engagés et en cours de réalisation ». « Les financeurs prendront en compte la date du contrat de prestation et non la date de réalisation de l’action pour que les actions de formation commencées avant l’exigence de certification puissent se dérouler jusqu’à leur terme ».

Ainsi, par exemple, les formations ayant fait l’objet d’un accord de prise en charge en 2021 par l’Opco pourront se dérouler jusqu’à leur terme avec le maintien du financement indépendamment de la situation du prestataire vis-à-vis de Qualiopi.

Un délai pour l'obtention de Qualiopi pour les nouveaux CFA

Le nouvel article R. 6316-9 du code du travail précise qu’un prestataire qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de six mois, être financé par des fonds publics ou mutualisés par l'un des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail pour une action de formation par apprentissage sans détenir la certification Qualiopi pour cette catégorie d'actions.

Ce délai de 6 mois s’apprécie à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou, pour les centres de formation d'apprentis d'entreprise, du premier contrat d'apprentissage.

Le prestataire doit s'engager à transmettre au financeur, dans un délai de deux mois, la copie du contrat conclu avec l'organisme ou l'instance de labellisation en vue de l'obtention de cette certification. A défaut de transmission, le prestataire ne peut obtenir de prise en charge financière de nouvelles actions de formation par apprentissage.

A l'issue du délai de six mois, le CFA qui n'a pas obtenu la certification pour la catégorie d'actions concernée ne peut conclure un nouvel engagement avec un financeur.

Une prolongation de la possibilité de réaliser l'audit initial à distance

L'audit initial réalisé avant le 1er juillet 2022 peut être réalisé à distance. Dans ce cas, l'audit de surveillance devra être réalisé sur site. L’arrêté du 30 décembre 2021 prolonge ainsi la possibilité de réaliser à distance l’audit initial.

Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui entament leur démarche de certification Qualiopi peuvent continuer à faire ce premier audit à distance jusqu’au 30 juin 2022 inclus. Cet assouplissement devait prendre fin le 31 décembre 2021.

Sophie PICOT-RAPHANEL

© Guide Formation Professionnelle Continue Editions Législatives (Lefebvre Dalloz)

Le 19/01/2022