Les précisions de la DSS sur les modalités d’exonération
La prime exceptionnelle pouvoir d’achat, dite « PEPA » revient pour une troisième fois, après les versions de 2019 et 2020. Une instruction DSS du 19 août 2021 (reprise dans le BOSS) détaille ses modalités de fonctionnement.
La version 2021 reprend les mêmes contours que les deux versions précédentes, certains éléments ont cependant été modifiés.
Ainsi, il est possible d’accorder une prime exonérée à hauteur de 1000 € voire 2000€ sous certaines conditions.
La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Pour mettre en place la prime, deux options sont possibles :
- Soit par accord d’entreprise ou de groupe (selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement)
- Soit par décision unilatérale de l’employeur.
Quels sont les bénéficiaires de la prime ?
La PEPA peut concerner l’ensemble des salariés, ou les salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain montant. Ce plafond peut être calqué sur le seuil des 3 SMIC qui fixe la limite des exonérations sociales et fiscales.
Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier des exonérations, la prime doit être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement (l’accord ou la décision unilatérale doit préciser l’option retenue).
A noter : la prime est réservée aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail, les dirigeants mandataires sociaux et stagiaires sont donc exclus de son bénéfice.
Quel montant de prime attribuer ?
C’est à l’employeur de fixer le montant de la prime (seuls les 1000 € ou 2000 € seront exonérés).
Le montant de la prime peut être modulé en fonction des critères suivants :
- Rémunération
- Niveau de classification
- Présence effective dans l’année écoulée
- Durée contractuelle de travail
A noter : contrairement à la version précédente, il n’est pas possible de prendre en compte les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 pour effectuer la modulation.
Les conditions de travail liées à la crise sanitaire sont cependant prises en compte par l’intermédiaire des mesures de valorisation des travailleurs de 2ème ligne, ces accords permettant de bénéficier d’un plafond d’exonération majoré à 2000 € (voir plus loin).
Quel plafond d’exonération ?
En principe le plafond d’exonération social et fiscal est fixé à 1000 € par salarié. Le plafond est porté à 2000 € dans les cas suivants :
- Entreprise de moins de 50 salariés (prise en compte de l’effectif moyen annuel tous établissements confondus)
- L’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique
- L’employeur met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu un accord prenant effet avant le 31 mars 2022
- L’employeur est engagé dans une démarche de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne.
Il s’agit de la nouveauté 2021. Il s’agit de prendre en compte les salariés particulièrement exposés pendant la crise sanitaire, à savoir les « salariés qui, en raison de la nature de leur tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale ». Cet engagement doit être concrétisé, par l’engagement de négociation au niveau de la branche professionnelle ou au niveau de l’entreprise. Le législateur fixe des thèmes de négociation obligatoire pour ces accords de valorisation des métiers de la 2ème ligne.
Quel formalisme pour le versement de la prime ?
La PEPA doit apparaître sur le bulletin de paie, elle est à déclarer en DSN, dans le bloc 52, avec le code « 902- potentiel nouveau type de prime exceptionnel de pouvoir d’achat ». Elle est également déclarée aux URSSAF sur le CTP 510. Le montant dépassant éventuellement les limites d’exonération autorisées doit être reporté dans les bases sociales et fiscales habituelles.
Stéphane Liziard
Consultant expert paie et administration du personnel
Le 29 septembre 2021
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