Prime de médaille du travail : fin des exonérations

Suppression de l’exonération fiscale 

La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a supprimé l’exonération fiscale dont bénéficiaient les gratifications attribuées à l’occasion de la délivrance de médaille d’honneur du travail, exonération qui était limitée à un mois de salaire de base. Ces gratifications sont désormais imposables. La question se posait de connaître l’entrée en vigueur de cette suppression : le lendemain de la publication de la loi de finances, soit le 21 février 2026 ou une application rétroactive au 1er janvier 2026, les dispositions fiscales s’appliquant sur la totalité de l’année. Le BOSS tranche pour la 2ème option et prévoit une application rétroactive dès le 1er janvier 2026. 

Suppression différée de l’exonération sociale 

Côté charges sociales, ces gratifications bénéficiaient également d’une exonération de cotisations à hauteur du salaire de base. L’exonération fiscale étant remise en cause, l’exonération sociale paraissait compromise. L’URSSAF prend acte de cette suppression fiscale, et par une mise à jour du BOSS du 10/04/26 supprime l’exonération de cotisations. Cette suppression sera différée, la suppression de l’exonération de cotisations intervenant pour les délivrances de médaille de travail à compter du 1er janvier 2027. 
Ainsi pour 2026, les primes de médaille du travail attribuées seront assujetties à impôt mais exonérées de cotisations, à compter de 2027 les gratifications seront imposables et assujetties à cotisations. 

Une attribution de prime soumise à des règles spécifiques 

Pour rappel seules les primes attribuées à l’occasion de la médaille officielle du travail permettaient de bénéficier des exonérations. Les médailles prévues par la convention collective ou par des usages n’ouvrent pas droit aux exonérations. 
L’attribution d’une prime prime à l’occasion d’une médaille officielle du travail n’a aucun caractère obligatoire. Rien n’est prévu par la loi, les conventions collectives ou les usages peuvent prévoir une gratification lors de la remise d’une médaille du travail.

Quatre échelons de médaille officielle 

Les médailles officielles du travail, encore appelées «médaille d’honneur du travail» comportent quatre échelons en fonction de l’ancienneté des services du salarié.

Un dossier de demande de médaille doit être déposé par le salarié auprès de la Préfecture ou de la DDETS du département du lieu de résidence du salarié, en respectant les dates butoirs :

• 1er mai pour la promotion du 14 juillet
• 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. 

La constitution du dossier permet d’obtenir un diplôme attestant de l’ancienneté validée et de l’échelon obtenu. Ce diplôme permet également à l’employeur de justifier du bénéfice des exonérations. 

Stéphane Liziard 
Consultant expert paie et administration du personnel 
Le 29/04/26