Perte du droit de numériser un dossier : impact sur la procédure pénale et les avocats

Le 24 juillet 2024, le Conseil d’État a rendu une décision majeure en matière de procédure pénale, en annulant l’article 10 du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022. Ce décret permettait aux avocats de prendre en photo ou de numériser eux-mêmes les dossiers pénaux. À présent, les avocats devront de nouveau se conformer à des règles plus restrictives en matière de consultation des dossiers judiciaires. Quels sont les tenants et les aboutissants de cette décision ? Quels en sont les impacts pour la profession d’avocat et les droits de la défense ? On vous en dit plus.

La décision du Conseil d’État : un retour en arrière pour les avocats

En avril 2022, un décret avait introduit une disposition permettant aux avocats de numériser ou de photographier les dossiers pénaux. Cette avancée, inscrite dans le Code de procédure pénale, avait été accueillie avec satisfaction par le Barreau. Elle permettait aux avocats d’accéder plus rapidement aux dossiers et de mieux préparer leur défense, en disposant d'une copie immédiate. Or, cette disposition vient d’être annulée par le Conseil d’État à la suite d’un recours introduit par l’Union syndicale des magistrats (USM) et l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI). Les magistrats avaient contesté cette disposition au nom du non-respect de la hiérarchie des normes, estimant que la procédure pénale relevait du domaine législatif, et non réglementaire.

Le Conseil d’État a donc jugé que l’article 10 du décret “avait fixé des règles nouvelles” et ne pouvait pas être considéré comme une simple modalité d’application de règles existantes. Il a conclu que cette disposition relevait du domaine législatif, et non du domaine réglementaire, ce qui a conduit à son annulation pour incompétence du pouvoir réglementaire.

Consultation vs reproduction : les nuances juridiques

Dans sa décision, le Conseil d’État a souligné que la législation en vigueur n’accorde aux avocats qu’un droit de consultation des dossiers, et non de reproduction. Le Code de procédure pénale prévoit en effet que les avocats peuvent demander une copie des dossiers auprès des autorités compétentes, mais ne leur donne pas le droit de réaliser eux-mêmes des copies intégrales ou partielles des dossiers en consultation. Cette distinction entre consultation et reproduction est au cœur de la décision du Conseil d’État.

En annulant cette disposition, le Conseil d’État a rappelé que le législateur n’avait pas prévu que les avocats puissent réaliser des copies par leurs propres moyens, que ce soit par photographie ou numérisation. Selon cette interprétation, l’accès au dossier est limité à une consultation sous contrôle des autorités judiciaires, et toute copie doit être obtenue par le biais d'une demande formelle auprès du greffe. Les avocats ne pourront donc plus utiliser de scanner ou d’appareil photo pour reproduire les éléments du dossier, même dans des cas d’urgence.

L’impact sur les droits de la défense

Cette décision représente un sérieux revers pour les avocats, qui dénoncent une régression en matière de droits de la défense. Le fait de pouvoir numériser un dossier permettait non seulement de gagner du temps, mais également d'améliorer l'efficacité de la préparation des dossiers, surtout dans les situations d’urgence où l'accès aux copies est parfois retardé. En effet, le retour à un système de consultation uniquement sous la surveillance des greffes risque de ralentir le travail des avocats et de compliquer la gestion de leur défense, notamment dans les affaires complexes.

Les raisons derrière l’annulation : un respect strict de la hiérarchie des normes

La décision du Conseil d’État s’appuie principalement sur le respect de la hiérarchie des normes. Selon cette hiérarchie, certaines matières sont du ressort exclusif de la loi, notamment en ce qui concerne la procédure pénale, comme le précise l’article 34 de la Constitution. En introduisant la possibilité pour les avocats de reproduire eux-mêmes les dossiers, le décret de 2022 avait dépassé le cadre fixé par la loi. Le Conseil d’État a donc jugé que cette disposition réglementaire empiétait sur le domaine réservé à la loi, d’où son annulation pour incompétence.

Les magistrats, représentés par l’USM et l’AFMI, ont salué cette décision. Pour eux, il est essentiel de maintenir une distinction claire entre les rôles respectifs du législateur et du pouvoir réglementaire. L’USM a d’ailleurs indiqué dans un communiqué qu'elle continuerait à s’opposer à toute tentative d’empiéter sur le domaine législatif, notamment face à une Assemblée nationale sans majorité.

Quel avenir pour la numérisation dans la procédure pénale ?

Bien que la décision du Conseil d’État soit un coup dur pour les avocats, elle ne marque pas nécessairement la fin de la numérisation dans la procédure pénale. La technologie numérique fait partie des priorités du ministère de la Justice, qui encourage l’adoption de pratiques modernes pour faciliter le travail des avocats et des magistrats. Toutefois, cette numérisation devra être encadrée par des règles législatives claires pour éviter de nouveaux conflits juridiques.

Le débat est donc loin d’être clos. En attendant, les avocats devront composer avec les règles actuelles de consultation. Ils espèrent toutefois que le législateur finira par reconnaître la nécessité d'un accès plus souple et efficace aux dossiers judiciaires.