Conduite sous l'influence d'alcool ou de stupéfiants, excès de vitesse, etc. Autant d'infractions soumises à des procédures et régimes différents. Il est nécessaire de maîtriser tous les aspects du contentieux pénal de la circulation routière et de cerner les cas de nullité à invoquer pour gérer au mieux chaque dossier en fonction du nombre de points restant sur le permis de conduire. Cette formation vous permettra d'appréhender les infractions routières et de les contester efficacement.
Objectifs pédagogiques
- Faire face à la suspension administrative du permis de conduire
- Identifier les infractions routières et les moyens de défense
- Réagir face à l'immobilisation et la confiscation du véhicule
Programme de la formation
Faire face à la suspension administrative du permis de conduire
Analyser les moyens de défense
- La rétention du permis de conduire la suspension préfectorale du permis de conduire
- La suspension administrative et le procès pénal
- Le contentieux avec ANTS/CERT
Examiner le système du permis à points
- Le retrait de points, la récupération des points, la reconstitution de points, l'invalidation du permis (lettre 48SI)
- La gestion d'un permis probatoire
- Les recours contentieux
Identifier les infractions routières et les moyens de défense
Réaliser un panorama des infractions routières
- L'excès de vitesse
- L'alcoolémie et les stupéfiants (et cas de la conduite sous CBD)
- Le téléphone au volant
- Le refus d'obtempérer et le délit de fuite
Contester une amende forfaitaire
- La procédure de contestation
- La procédure de l'incident contentieux
- La gestion de l'audience pénale
- La nullité de procédure
Réagir face à l'immobilisation et la confiscation du véhicule
Identifier les motifs d'immobilisation et les moyens de l'éviter
- Les infractions au code de la route
- Le dépassement de la vitesse maximale autorisée
- L'entrave ou la gêne à la circulation
- Le non-respect des contrôles techniques
- Le véhicule présentant un danger pour les usagers de la route
Déterminer les recours face à la confiscation du véhicule
- Les recours
- La procédure contre l'AGRASC
Les points forts
Analyse jurisprudentielle et conseils procéduraux pour optimiser le suivi des dossiers contentieux de circulation routière
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Toute personne souhaitant se former au contentieux pénal de la circulation routière
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Manque des modèles d'actes pour les "débutants"Des exercices type cas pratiques auraient été adaptés à la matière compte tenu de la riche ex… Voir plus
Même si cette formation était plutôt technique et s'adressait principalement à des avocats, j'ai apprécié de développement de ce stage et les interven… Voir plus