Partage de la valeur : les précisions de l’été 2024

Plusieurs mesures prévues par la loi de partage de la valeur du 29 novembre 2023 étaient en attente d’application, car les décrets précisant les modalités de mise en œuvre n’étaient pas parus. C’est désormais chose faite, deux décrets en date du 29 juin et 5 juillet 2024 viennent préciser les règles concernant ces dispositifs.

Nous faisons le point sur ces évolutions.

Des précisions sur le décompte du seuil des 50 salariés pour le bénéfice du régime d’exonération renforcé

La loi de partage de la valeur prévoit un régime d’exonération renforcé, plus favorable pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le décret du 5 juillet 2024 vient préciser les modalités de décompte de cet effectif des 50 salariés. L’effectif est apprécié au niveau de l’entreprise, il s’agit de l’effectif Sécurité sociale apprécié sur l’année civile précédente. Le décret précise que les effets d’atténuation du franchissement de seuil, sur cinq ans, ne sont pas applicables. Une entreprise franchissant le seuil des 50 salariés, perd le bénéfice des exonérations renforcées dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.

Pour rappel, ce régime d’exonération renforcé permet de bénéficier, dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels, d’une exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôts à hauteur de 3 000 ou 6 000 € annuels sur la prime de partage de la valeur (PPV). La limite d’exonération est portée à 6 000 € pour les employeurs ayant un accord d’intéressement ou de participation non obligatoire. Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuels, ils conservent l’exonération de cotisations. Par contre, ils ne bénéficient plus de l’exonération d’impôts, ni de l’exonération de CSG/CRDS.

Affectation de la PPV sur un plan d’épargne

Autre évolution, la possibilité d’affecter la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne à la demande du salarié.
Le décret du 29 juin 2024, qui entre en application le 1ᵉʳ juillet 2024, définit les modalités de mise en œuvre de cette affectation de la PPV sur un plan d’épargne.

Ainsi, un document d’information distinct du bulletin de paie doit être remis au salarié. Ce document reprend les informations suivantes :

• Le montant de la PPV et de la CSG/CRDS
• La possibilité d’affectation de la prime sur un plan d’épargne (PEE, PEI, ou plan d’épargne retraite)
• Le délai de la demande d’affectation (15 jours maximum)
• Le délai d’indisponibilité en cas d’affectation sur un plan d’épargne, et les cas de déblocage anticipé

L’intérêt de cette affectation est de permettre une exonération d’impôt de la PPV à hauteur de 3 000 ou 6 000 €, dans le cas où le versement de la PPV aurait été fiscalisé. Le dispositif est donc intéressant pour les salariés des entreprises de plus de 50 salariés, ou pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés percevant une rémunération supérieure à 3 SMIC.

De nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE

De nouveaux cas de déblocage anticipé sont mis en œuvre pour la participation et le PEE.

Trois nouveaux cas sont ainsi définis par le décret du 5 juillet 2024. Il s’agit de :

• La rénovation énergétique de sa résidence principale
• L’exercice d’une activité de proche aidant
• L’acquisition d’un véhicule « propre »

Concernant ce dernier cas, l’achat doit porter sur un véhicule utilisant l’électricité ou l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source d’énergie (les véhicules hybrides sont donc exclus).

Les cycles à pédalage assisté neuf sont également ciblés.

Ces cas de déblocage anticipé sont possibles pour un achat postérieur au 7 juillet 2024.

Avances sur l’intéressement et la participation

Un versement d’une avance sur une prime d’intéressement ou de participation est désormais possible.

Cette possibilité est encadrée par la loi. Ce versement doit être prévu par l’accord instaurant l’intéressement ou la participation, et le salarié doit en faire la demande.

Un document d’information spécifique doit être réalisé avant le versement des sommes.

Stéphane Liziard, Consultant expert paie et administration du personnel
Le 16 septembre 2024