Paie : Contribution AGEFIPH

2021 entrée en vigueur de la réforme

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié de façon importante les modalités de réalisation de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Ainsi, la déclaration spécifique, permettant de vérifier que cette obligation d’emploi est respectée, et à défaut d’emploi du quota nécessaire, le versement de la contribution due à l’Agefiph, sont désormais intégrés en DSN. Par ailleurs, la gestion des déclarations est désormais transférée au réseau des URSSAF.

Ces modifications concernent l’obligation d’emploi de 2020, qui doit être déclarée au cours des prochaines semaines. Nous sommes donc au coeur de la réforme.

L’obligation d’emploi concerne toutes les entreprises d’au moins 20 salariés qui sont tenues d’embaucher un quota de 6% de travailleurs handicapés. Ainsi, si ces données chiffrées de 20 salariés et 6% n’ont pas été modifiées, deux modifications importantes sont à noter pour l’obligation d’emploi, à compter de 2020 :

1ère modification : le calcul de l’obligation se fait désormais au niveau de l’entreprise, et non plus au niveau de l’établissement, comme cela était le cas auparavant. Ainsi, tous les établissements de moins de 20 salariés qui étaient auparavant en dehors du champ de l’obligation d’emploi, sont désormais pris en compte au niveau de l’effectif global de l’entreprise. Pour certaines entreprises, ayant beaucoup d’établissements de moins de 20 salariés, l’impact financier de cette modification peut être important. Un mécanisme transitoire d’écrêtement est mis en place jusqu’en 2024, pour pallier ce problème (voir plus loin).
2ème modification : l’effectif qui est désormais retenu pour calculer l’obligation d’emploi est l’effectif sécurité sociale (Code de la Sécurité Sociale L130-1 et R130-1), et non plus l’effectif au sens Code du travail comme cela était le cas auparavant. Là aussi, les impacts peuvent être importants : les travailleurs extérieurs, intérimaires ne sont plus pris en compte dans l’effectif d’assujettissement, même si ils continuent à venir en déduction des modalités de réalisation de l‘obligation d’emploi, si vous embauchez des intérimaires ou prestataires relevant de l’obligation d’emploi (en cas de handicap).

Une volonté de simplification

Ainsi, la suppression de la déclaration spécifique et son intégration en DSN permet d’automatiser certains calculs. L’URSSAF doit mettre à disposition des employeurs, ceci pour le mois de mars 2021, les informations suivantes (qui seront calculées d’après les données transmises en DSN tout au long de l’année 2020 - d’où l’importance de vérifier régulièrement la qualité des données transmises !) :

l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel) ;
le nombre de BOETH devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
l’effectif des BOETH employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un ECAP (Emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Un délai supplémentaire pour effectuer sa déclaration et le paiement en 2021

Les informations permettant de s’acquitter de son obligation, et le paiement de l’AGEFIPH, se fait en DSN, par l’intermédiaire d’un versement à l’URSSAF (CTP 730 «DOETH - contribution annuelle».

Pour cette première année de mise en oeuvre, des délais supplémentaires ont été accordés, ainsi la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) devra être intégrée dans la DSN de mai 2021, exigible le 5 ou 15 juin 2021. Pour les années suivantes, la DOETH devra être intégrée dans la DSN de février, à produire en mars.

Un dispositif d’écrêtement transitoire

Pour les années 2020 à 2024, afin de compenser les modifications générées par le changement de l’effectif de référence, un dispositif d’écrêtement de l’augmentation de la contribution est mis en place. Pour l’obligation de 2020, payée en 2021, l’écrêtement est le suivant :

Ecrêtement de l’augmentation / contribution année précédente	Montant écrêtement OETH 2020
Jusqu’à 10 000 €	30%
Au delà de 10 000 à 100 000 €	50%
Au delà de 100 000 €	70%

Années déclarées	Montant écrêtement
OETH 2021	80%
OETH 2022	75%
OETH 2023	66%
OETH 2024	50%

Exemple d’écrêtement :

Une entreprise est redevable pour l’OETH de 2020 d’une contribution de 250 000 €, sa contribution de 2019 (tous établissements confondus) était de 100 000€, soit une hausse de 150 000 €

Calcul de l’écrêtement :

Ecrêtement de l’augmentation / contribution année précédente	Montant écrêtement OETH 2020
Jusqu’à 10 000 €	10 000 X 30% = 3000 €
De 10 000 à 100 000 €	90 000 X 50% = 45 000 €
Au delà de 100 000 €	50 000 X 70% = 35 000 €
total	83 000 €