Mieux garantir la fiabilité des déclarations DSN : l’Urssaf et la DSS définissent une feuille de route

L’Urssaf et la Direction de la sécurité sociale ont défini une feuille de route pour 2024-2025 afin de mieux garantir la conformité des données sociales en DSN. L’objectif : renforcer la qualité des données déclarées par les employeurs pour garantir l’exactitude des droits sociaux acquis par les salariés, lutter contre le non-recours aux prestations et réduire les cas de fraude.

Afin de fiabiliser les données de paie et les cotisations et d’automatiser le calcul et l’attribution de certaines prestations sous conditions de ressources (comme le revenu de solidarité active ou la prime d’activité), l’Urssaf et la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) ont élaboré une feuille de route 2024-2025 autour de trois axes :

• fiabiliser les données individuelles en renforçant notamment les contrôles en temps réel et en déployant de nouvelles fonctionnalités dans les logiciels de paie (via lesquels la DSN est effectuée) afin de permettre aux employeurs d’avoir une vision globale des anomalies détectées dans leurs déclarations ;
• fiabiliser les données pour les besoins des partenaires à qui l’Urssaf reverse les cotisations sociales. Ces contrôles visent par exemple à fiabiliser l’assiette plafonnée qui sert au calcul des droits retraite versés par la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), ou encore le "montant net social" qui constitue le montant de référence permettant à la caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) de calculer les droits liés au RSA ou à la prime d’activité ;
• renforcer l’accompagnement des entreprises déclarantes dans la prévention et dans la correction des anomalies sur leurs déclarations afin de sécuriser davantage les montants collectés tout en garantissant l’exactitude des droits sociaux.

Fiabiliser les données individuelles

Normalisés depuis janvier 2023, les contrôles dès le dépôt de la DSN (à H + 4) et ensuite à J + 5 de l’exigibilité seront encore renforcés. Courant 2024, l’Urssaf proposera ainsi une grille d’évaluation permettant de prioriser la création de contrôles normalisés, au vu notamment d’une analyse des risques financiers et des besoins des attributaires et partenaires de l’Urssaf.
La généralisation des CRM (compte rendu métier) normalisés est confirmée d’ici à 2027. L’objectif est de tenir compte des constats d’anomalies des autres organismes destinataires de la DSN, sans préjudice des responsabilités et compétences des organismes concernés.

L’accent sera également mis sur la fiabilisation de la réduction générale de cotisations patronales en plusieurs temps :

• en 2024, l’Urssaf préparera de nouvelles rubriques et consignes ajoutées au cahier technique DSN 2025 et élaborera de nouveaux contrôles de cohérence ;
• en 2026, l’objectif est de permettre un recalcul complet de la réduction générale.

Fiabilisation des DSN dans un cadre partenarial

L’Urssaf poursuivra ses actions partenariales initiées avec la Cnav et trois contrôles supplémentaires sur les données individuelles seront mis en place. D’ici à la fin 2025, l’Urssaf élargira ses actions partenariales notamment avec France Travail et l’Unédic pour la fiabilisation des cotisations d’assurance chômage et avec la Cnaf pour le contrôle du montant net social (MNS).

Sur ce plan, la conformité des données sociales constitue un enjeu dans le cadre du programme de solidarité à la source qui consiste à automatiser progressivement les démarches des bénéficiaires d’aides sociales et d’allocations. Pour ce faire, l’Urssaf va développer, en 2024, cinq premiers contrôles normalisés fondés sur la comparaison avec le revenu net fiscal puis déploiera, en 2025, de nouveaux contrôles. L’objectif à l’horizon 2026 est de recalculer le MNS pour en assurer la fiabilisation complète.

En ce qui concerne la DSN de substitution - laquelle permet à l’Urssaf de corriger directement la DSN en l’absence de correction de la part des déclarants - le premier volet de son déploiement, dans le courant du premier trimestre 2025, concernera la DNS de substitution suite à contrôle et portera sur la substitution des données nécessaires à la liquidation des droits à retraite. Cette mise en place permettra de remplacer les flux bilatéraux actuels entre l’Urssaf et la Cnaf et de permettre la prise en compte des données transmises par l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.
Dans un second temps, le déploiement concernera la DSN de substitution suite à fiabilisation. Elle permettra non seulement une sécurisation des droits des salariés via l’envoi direct de données individuelles corrigées par l’Urssaf aux organismes prestataires mais également un renforcement des opérations de collecte au profit des attributaires de l’Urssaf en opérant la mise en recouvrement des écarts constatés et d’optimiser ainsi la qualité des données au profit de l’ensemble des destinataires de la DSN.

Accompagnement des déclarants

Enfin, la feuille de route prévoit l’engagement de l’Urssaf à développer l’accompagnement et la prévention auprès des éditeurs de paie, des tiers-déclarants (experts-comptables) et des déclarants. La finalité est de mieux anticiper les évolutions de la réglementation, de communiquer sur les erreurs les plus fréquentes et d’en tirer les conséquences en termes d’évolution de consignes, de mise à jour des guides déclaratifs et de développement d’autres modes d’accompagnement.

L’Urssaf lance également un chantier de labellisation des logiciels de paye, sous un pilotage conjoint de la "mission interministérielle données sociales" (Mids) et de la DSS. La première étape consistera à définir les modalités selon lesquelles la paye doit être traduite en langage DSN afin de déterminer des standards permettant de garantir la fiabilisation des données sociales. Puis, l’année 2025 sera consacrée à l’élaboration du cahier des charges et de la labellisation.

La rédaction sociale