Les entreprises en mutation et/ou reprise d'activité sont éligibles au FNE-Formation

Dans une nouvelle version de son "questions-réponses", le ministère du travail détaille les aménagements du FNE-Formation applicables depuis le 1er juillet 2021. Principale nouveauté : l'accès à ce dispositif est élargi aux entreprises en mutation ainsi qu'à celles en reprise d'activité.

Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins de certaines entreprises par la prise en charge des coûts pédagogiques des formations, voire de la rémunération des salariés sous certaines conditions. Pour développer le recours au FNE-Formation, le ministère du travail a apporté, à compter du 1^er juillet 2021, plusieurs assouplissements aux modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Ces aménagements sont détaillés dans le document questions-réponses du ministère mis à jour le 9 septembre.

De nouvelles entreprises éligibles au FNE Formation  

A compter du 1^er juillet 2021, le FNE-Formation est également ouvert pour tous les secteurs aux entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité.

Pour le ministère du travail, les entreprises en mutation "correspondent aux sociétés qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées". Celles en reprise d’activité "correspondent aux sociétés qui ont connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins".

Le FNE-Formation reste accessible, comme précédemment, aux entreprises placées en activité partielle (AP "droit commun" ou APLD) et aux "entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité à l’exception de celles ayant engagé des négociations en matière de PSE)".

Différents niveaux de prise en charge

L’une des autres nouveautés applicables à compter du 1^er juillet 2021 concerne les taux de prise en charge. Les entreprises éligibles au FNE-Formation peuvent désormais mobiliser le dispositif soit selon les conditions de "l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat" mis en place dans le cadre de la crise, soit selon les conditions relevant du régime général d’exemption par catégorie (RGEC), lorsqu’elles sont plus favorables.

"L’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles", rappelle le ministère du travail.

Pour les entreprises choisissant les conditions de prise en charge de "l’encadrement temporaire des mesures d’aide de l’Etat", les modalités de financement ne changent pas pour les entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée (APLD) et pour celles en difficulté. Pour les entreprises en mutation et/ou reprise d’activité, les pourcentages de prise en charge des coûts pédagogiques par le FNE-Formation sont fixés à 100% pour les entreprises de moins de 300 salariés, 70% pour celles de 300 à 1000 salariés et 40% pour celles de plus de 1000 salariés.

Pour les entreprises choisissant les dispositions relevant "du règlement général d’exemption par catégories (RGEC)", l’aide FNE ne peut excéder 2 millions d’euros par projet de formation et les taux d’intensité de l’aide, détaillés dans le questions-réponses ministériel, varie en fonction de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires.

Elargissement des formations éligibles

Les actions éligibles au FNE-Formation sont toujours les actions de formation, les bilans de compétences et les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) dont celles permettant d'obtenir une des qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1 du code du travail à l'exception des formations relevant de l'obligation de formation générale à la sécurité incombant à l'employeur et des formations par apprentissage ou par alternance.

Ces formations doivent être organisées, depuis le 1^er janvier 2021, sous la forme d'un parcours qui peut prendre quatre formes : "reconversion", "certifiant", "compétences spécifiques Covid-19" et "anticipation des mutations".

Un assouplissement est prévu. Les actions d’adaptation au poste de travail peuvent désormais être financées par le FNE-formation "lorsqu’elles permettent de répondre aux besoins" prévus par l’un des quatre parcours.

Sophie PICOT-RAPHANEL

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FNE-Formation, questions-réponses, ministère du travail (version 09-09-2021)